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...SELARL HADDAD MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Souppes-sur-Loing Seine-et-Marne a délivré un certificat de permis de construire tacite à Mme C... B..., ensemble le permis de construire à elle délivré tacitement aux fins de démolition d'un garage et de construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis 5 bis rue des Jardins, composé des parcelles cadastrées section BH n° 324 et n° 325. Par un jugement...

...MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Labruyère Expertises a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune des Eaux-Bonnes à lui verser la somme de 40 361,26 euros en règlement des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre de la réalisation d'un complexe de spa thermal. Par un jugement n° 1800364 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune des Eaux-Bonnes à lui verser la somme de la somme de 15 069,24 euros et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL HADDAD MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a constaté la péremption du permis de construire tacite n° PC 014 715 13 P0015 intervenu le 18 septembre 2013 ainsi que l'arrêté du 21 septembre 2018 portant refus de permis de construire modificatif et de condamner, d'autre part, la commune de Trouville-sur-Mer à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de...

...SELARL HADDAD MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2016 par lequel le maire de Gommerville s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 2 novembre 2016. Par un jugement n° 1700130 du 3 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 26 juillet 2019, Mme E..., représentée par Me D..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler ce jugement du...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle Paybou a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le marché conclu le 10 juillet 2015 entre la société Labastère 64 et le département des Pyrénées-Atlantiques relatif à l'exécution du lot n° 7 " menuiseries " de l'opération de travaux de restructuration et d'extension du collège Clermont à Pau et de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser une somme de 218 489,60 euros au titre de son préjudice. Par un jugement n...

27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. 27-06 Eaux. ... ...MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de réformer l'arrêté du 7 octobre 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées établissant la liste des cours d'eau classés au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin Adour Garonne, en excluant de ce classement la rivière Bastan, ou à tout le moins, en précisant que ce classement n'interviendra qu'en aval du barrage de " Presaldia ", voire à la limite du barrage de la pisciculture du Bastan...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...SELARL HADDAD-MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. H...G..., A...E..., F...B...et C...D...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 août 2012 par lequel les maires des communes de Longjumeau et de Morangis Essonne ont interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur sur le chemin rural " voie de Corbeil " dans sa portion comprise entre la rue du Moulin et l'autoroute A6. Par un jugement n° 1206414 du 21 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejet...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune des Eaux-Bonnes à lui verser une indemnité de licenciement de 2 800 euros ainsi qu'une indemnité de préavis de 373,33 euros ou, à titre subsidiaire, de condamner ladite commune à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de la méconnaissance de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié. Par un jugement n° 1500169 du 28...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MOUTIER BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1503266 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...MOUTIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 juillet 2010, présentée pour Mme Françoise demeurant Résidence d'Espagne ... et M. Anthony demeurant ..., en qualité de conjoint survivant et d'héritier de M. Georges , par Me Moutier ; Les consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801457 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. Georges tendant à la restitution de la somme de 4 624,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter...