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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Principe d'attribution à la... ...Me Bertrand, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 17 septembre 2012, que par lettre du 16 juillet 2010, M. X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration de la durée d'assurance pour l'éducation de ses quatre...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2010, que par acte authentique du 14 janvier 2002, Mme X... a acquis des époux Y..., par l'intermédiaire de la société STBI exerçant sous l'enseigne Century 21, une maison d'habitation ; que se plaignant de la présence de fissures sur les murs et cloisons, Mme X... a, après expertise, assigné les époux Y... et la société STBI pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer le coût de la remise en état et à l'indemniser de...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 16 novembre 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 17 septembre 2012, M. X... soutient, par mémoire distinct et motivé, que, s'agissant des parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2010, les dispositions de l'article 65-IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 sont contraires au principe d'égalité devant la loi, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles prévoient un...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Blanc et Rousseau, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 11-20. 256 et M 11-22. 295 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Sinclair pharma France Holding et Hight Tech Consult, que sur le pourvoi incident relevé par la société Arlette A... consultants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2003, par un acte intitulé « convention de courtage », la société BGA Pharma la société BGA a confié à la société Arlette A...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Créance déterminée ou déterminable -... ...Me Bertrand, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Gewiss France tendant à l' interprétation de l'arrêt n° 373 F-D rendu par la deuxième chambre civile le 5 mars 2009 ; Vu les observations en défense déposées par les sociétés Nergeco et Nergeco France ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 5 mars 2009 prononçant la cassation d'une décision "en ses chefs concernant la société Gewiss France", la requête sollicite qu'il soit précisé que la...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 07-21. 834 et Q 08-11. 246 ; Donne acte aux sociétés Nergeco et Nergeco France de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi n° C 07-21. 834, en tant que dirigé contre la société Maviflex et MM. Y... et Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nergeco est titulaire de deux brevets européens, respectivement délivrés sous le n° EP 0 398 791, afin de couvrir " une porte à rideau relevable renforcée par des barres...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Air Atlanta Aero Engines LTD que sur le pourvoi incident relevé par la Selarl X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 juin 2007, rendu sur contredit, que les sociétés SP Aircraft Owner I LLC, SP Aircraft Owner II LLC et SP Aircraft Owner III LLC, dont le siège est aux Etats-Unis, les bailleresses, sont respectivement propriétaires de trois aéronefs qu'elles ont loués à la société Air...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et M. X..., Mme Y... a demandé que celui-ci soit privé de certaines sommes qu'il aurait recelées ; que l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 1er décembre 2005 l'a déboutée de sa demande ; Attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a retenu que le recel allégué par Mme Y... n'était pas établi dès lors que l'utilisation par M. X... d'une partie des fonds communs...