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...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 9 § 1 du Règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; Attendu qu'à l'égard du destinataire d'un acte signifié selon les modalités de ce règlement, la date de signification est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, par motifs propres et adoptés, que le bailleur avait délivré congé à la société Le Tech par acte extrajudiciaire pour le 31 mars 2007, terme contractuel du bail de 23 mois consenti à cette société, et retenu, d'autre part, qu'il existait une contestation sérieuse quant aux manquements du bailleur à son obligation d'entretien et à l'existence et au montant des préjudices...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion -... ...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article R. 622-21 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Acturus a été mise en...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de secrétaire général de l'hôtel de la Pointe Batterie le 18 février 1997 ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement en décembre 1999, il a saisi en juillet 2000 la juridiction prud'homale pour obtenir payement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture ; que la société Sodex Pointe Batterie, après avoir interjeté appel du jugement accueillant ces demandes, a porté plainte avec constitution de partie civile contre M. X... pour...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Exception d'irrecevabilité fondée sur les conditions de forme de la constitution -... ...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Vincent, - Y... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 15 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de dégradations et détériorations du bien d'autrui, a prononcé sur les...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que le moyen soulevé par le syndicat des copropriétaires, soutenant que le syndicat secondaire n'avait pas été appelé à l'instance constituait une fin de non recevoir qui pouvait être soulevée en tout état de cause, et relevé que la demande tendant à la nullité d'une décision adoptée par l'assemblée générale du syndicat secondaire devait être dirigée contre ce syndicat...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que le moyen soulevé par le syndicat des copropriétaires, soutenant que le syndicat secondaire n'avait pas été appelé à l'instance constituait une fin de non recevoir qui pouvait être soulevée en tout état de cause, et relevé que la demande tendant à la nullité d'une décision adoptée par l'assemblée générale du syndicat secondaire devait être dirigée contre ce syndicat...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Perottino était un prestataire de services qui agissait par mandat pour une commercialisation et qu'elle facturait à la société SEBGC, maître d'ouvrage, ses honoraires de commercialisation, la cour d'appel a déduit justement de ces seuls motifs qu'elle ne pouvait supporter les conséquences dommageables des préjudices invoqués par les époux X... ; D'où il suit que le...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ghislaine, épouse Y..., - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis, la première, pour abus de biens sociaux et banqueroute, le second pour recel et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 mars 2007, que Mme Z..., épouse X..., a souscrit le 29 août 1990 auprès du Crédit lyonnais la banque deux prêts pour l'acquisition d'un droit au bail commercial en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce dans le cadre d'une franchise ; qu'ultérieurement, la banque a consenti à Mme X... des crédits complémentaires sous forme d'autorisations de découvert pour la poursuite de cette...