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...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par la société AFA, la société Agro Form l'a assignée afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 novembre 2006, pourvoi n° J 04-15.457, que M. X..., titulaire de la marque "Direct assurfinance" n° 99 816 794, déposée le 6 octobre 1999 pour désigner divers produits et services en classes 16, 25, 28, 35, 38 et 41, de la marque "Direct@ssurfinance" n° 00 3 027 872 déposée le 9 mai 2000 en classes 35, 36 et...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mars 2008, que Mme X..., engagée par la société de droit américain United Airlines Inc, la société comme personnel navigant commercial sur la base de Londres Heathrow par contrat du 18 mai 1992, a été affectée en octobre 1993 sur la base de Roissy Charles-de-Gaulle de cette société pour effectuer des vols entre les Etats-Unis et la France ; qu'ayant été victime d'une rechute d'un précédent accident du...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, que la Société de gestion de résidences de tourisme la société SGRT a été mise en redressement judiciaire le 20 janvier 2003, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que le 11 avril 2003, M. Y..., la société Organisation diffusion la société Odi et la société Must, constituant l'indivision Omoz, ont déclaré une créance de 37 496,86 euros correspondant au montant...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Dépôt de la déclaration de renouvellement - Déclaration erronée - Rectification - Condition... ...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Château Lafite Rothschild, propriétaire de diverses marques déclinant ces noms afin de désigner des vins, a agi en déchéance des droits attachés à la marque " Château Lafitte " dont la société Château Lafitte est propriétaire pour distinguer des produits identiques ; qu'elle a...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Proludic que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Kompan A/S et Kompan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit danois Kompan A/S, conçoit, fabrique et vend des équipements de jeux pour enfants sur lesquels elle revendique une originalité lui conférant des droits d'auteur ; qu'en France, les jeux Kompan sont distribués par sa filiale française, la société Kompan, anciennement...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 septembre 2005, que M. X... est propriétaire de deux brevets relatifs à un dispositif de fermeture automatique du plateau d'un hayon élévateur plus spécialement destiné aux véhicules pour handicapés physiques, l'un français déposé le 11 mars 1983 et donné en licence exclusive d'exploitation le 15 janvier 1984 à la société Etablissements X... les Etablissements, l'autre européen déposé sous priorité du premier le 9 mars 1984...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 janvier 2006 que la société Coopérative agricole Limagrain est titulaire de la marque semi-figurative LG déposée le 2 février 2001, enregistrée sous le numéro 01308407, désignant des semences notamment fourragères, potagères de céréales et plus spécialement de maïs ; qu'elle a concédé le 2 juin 2003 une licence exclusive de marque à la société Limagrain Verneuil Holding, qui a confié à la société Force Limagrain un contrat de...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ilda, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2007 qui, pour usage de faux et recel d'abus de biens sociaux et pour complicité d'escroquerie, de faux et usage, d'abus de confiance, de présentation de comptes infidèles et de banqueroute, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 février 2006, que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt rendu le 5 avril 2005, qui, après avoir dit que M. X... bénéficiait d'un contrat de travail avec la société Hydrotronic et que son licenciement était justifié par une faute grave, a fixé sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Hydrotronic et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu que M...