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...Me Copper-Royer, Me Odent, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2008, que la Société méridionale du bâtiment SMB, mandataire d'un groupement, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert chargé de rechercher les raisons et l'imputabilité des dépassements des quantités d'acier par rapport aux quantités contractuelles ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la SMB a saisi le juge des référés d'une demande de complément d'expertise...

SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...Me Copper-Royer, Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des...

...Me Copper-Royer, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'appliquaient les restrictions dues au secteur de la cathédrale ainsi que les directives architecturales concernant tant la hauteur des bâtiments que la "SHON", laquelle était au maximum de 8 286 mètres carrés avec un "COS" de 0,70 et que la parcelle BD n° 8, proposée comme élément de comparaison, était à vocation commerciale, les droits à y construire n'ayant qu'une valeur relative, la cour...

...Me Copper-Royer, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gabriel, - LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Détermination - Caisse de congés payés - Clause insérée dans les statuts d'une... ...Me Copper-Royer, Me Odent...Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Définition - Effets - Débiteur exclusif... ...Me Copper-Royer, Me Odent, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une manoeuvre de marche arrière, le camion-benne de ramassage d'ordures propriété de la société Netra Onyx a heurté et blessé M.X... qui, comme le conducteur, M.Y..., avaient été mis à disposition de cette société par la société Adecco travail temporaire la société Adecco ; que M.X... a assigné en réparation la société Adecco, la société Netra Onyx et M.Y..., en...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...Avocats : Me Copper-Royer, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-10156 et Z 04-13125 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2003, qu'un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une clause compromissoire...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Diligences accomplies par un tiers dans une... ...Me Le Prado, La SCP Monod et Colin, Me Copper-Royer, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2002, que M. et Mme X... qui avaient acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, ayant assigné les constructeurs et assureurs en réparation de désordres et non-conformités n'ont pas conclu après le dépôt d'un rapport...