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...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des relevés de compte courant de la SCI Résidence de l'union que les versements effectués par chèques entre le 12 novembre 2001 et le 9 janvier 2003 avaient servi à régulariser le solde débiteur du compte et à régulariser des échéances impayées, que le créancier démontrait avoir fait une application exacte des règles d'imputation des paiements sur...

...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Tours, 4 mai 2010, que M. X... a saisi le juge de proximité afin d'obtenir l'annulation d'avis de recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets en faisant valoir que ses sacs d'ordures ménagères n'étaient pas ramassés ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclar...

...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, qu'à la suite d'un jugement en date du 25 juin 2002 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence arrêtant un plan de cession du fonds de commerce de vols aériens et activités annexes exploité par la société Nouvelle Air Provence international SNAPI, la société de droit suédois West Air Holding a constitué la société de droit français, West Air FR, qui a racheté le fonds de commerce le 28 août...

...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Le Galaxie que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 décembre 2010, que la société Le Galaxie a acquis un fonds de commerce d'hôtellerie auprès de M. et Mme X... les vendeurs, pour l'exploitation duquel un contrat d'adhésion au réseau Inter hôtel avait été précédemment souscrit ; qu'après avoir fait l'objet d'une visite qualité du réseau...

...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 232-1 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 juin 2007, Léonne X... née Y..., représentée par sa fille, a souscrit un contrat de séjour à durée indéterminée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes géré par la société Geronthome ; que l'arrêté fixant les tarifs dépendance 2007, dont copie était...

...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Société française pour la défense de la tradition, famille et propriété TFP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 14 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Marc X... et Mme Marie-Odile Y..., du chef de diffamation envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et note en vue de l'audience et le mémoire en défense produits...

...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tôlerie polynésienne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société Arcelor Steel Belgium venant aux droits de la société Cockerill-Sambre ; Attendu que dans les années 1994-1995 la société Tôlerie polynésienne Polytol a vendu à M. X... des tôles ondulées en acier galvanisé destinées à la toiture de sa maison ; qu'après avoir constaté que le revêtement de ces tôles se décollait par plaques, mettant à nu la...

ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de droit étranger - Conditions - Convention européenne des droits de l'homme -... ...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - CLITORAID INC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Odile X..., épouse Y..., du chef de refus d'insertion d'une réponse, a déclaré son action irrecevable ; Vu les mémoires...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yves,- LA SOCIÉTÉ DRIM, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Mandataire commun d'une... ...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 juin 2008, que Mme X..., M. Y..., Mme Z... et les consorts A..., copropriétaires opposants aux décisions de l'assemblée générale du 13 janvier 2004 renouvelant le mandat du syndic et décidant d'acquérir un local privatif, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Horizon 80 à Orléans en annulation de cette assemblée générale et...