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CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que lorsqu'une saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution, le débiteur est irrecevable à contester la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'une telle fin...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que lorsqu'une saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution, le débiteur est irrecevable à contester la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'une telle fin de non-recevoir ne saurait être opposable au pourvoi lui-même ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux...

ASSURANCE - Risque - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Preuve - Réponses aux questions écrites soumises à l'assuré dans... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupama Loire Bretagne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 12e chambre, en date du 14 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Benoît X... des chefs de blessures involontaires et contravention...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 706 -15-1 et 706 -15-2 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 du même code, peut...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,12 juillet 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 juin 2002 à Tanger, et sont domiciliés en France où sont nés leurs deux enfants, respectivement en 2003 et 2005 ; que, sur la requête en divorce formée par celle-ci, un juge aux...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er février 2012, que M. X... et Mme Y... ont entretenu une relation amoureuse durant laquelle le premier a déposé la somme de 57 222 euros sur un compte bancaire ouvert au nom de la seconde, et sur lequel il disposait d'une procuration, que suite au refus de Mme Y... de lui restituer cette somme après leur séparation, M. X... l'a assignée en paiement sur le...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2012, que se fondant sur un prêt consenti à M. X... et Mme Y..., par un acte notarié en date du 31 juillet 1991, la société Chauray contrôle la société Chauray, a fait pratiquer contre Mme Y... une saisie vente, une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande d'instance d'une demande d'annulation de ces mesures d'exécution ; Attendu que Mme Y...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2012 et les productions, que M. X... a été reconnu coupable, par arrêt d'une cour d'assises du 15 novembre 1996, de violences volontaires, commises entre 1983 et 1984, ayant entraîné une infirmité permanente envers une mineure, la fille de son épouse, Amélie Y... ; que Mme Z..., la mère de la victime, a été déclarée coupable du délit de non-assistance à personne en danger ; que par arrêt civil du même jour, la cour d'assises a condamné solidairement M...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l' article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 octobre 2003 en qualité de gérant de portefeuille senior par la société Soria finance, société de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; qu'il a, le 8 février 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en ses...