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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 juin 1998, 167859
60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Me Blondel, SCP Boré, Xavier, Me Vincent, Avocat...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Trung X... Z... et Mme Thi Y... Z... demeurant 33, place Charles de Gaulle à Morlaix 29600 ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mai 1998, 161336
03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Elevages de volailles soumis à... ...Me Vincent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre et 21 novembre 1994, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 21 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Y..., en premier lieu, annulé le jugement en date du 23 juin 1992 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Section, 23 avril 1997, 151852
135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Me Vincent, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire ; la ville de Caen demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du conseil municipal de Caen en date du 16 novembre 1992, relative à la définition et à la mise en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 octobre 1996, 121530
03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Reboisement - Substitution de l'Etat au... ...Me Vincent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1990 et 8 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Séjourne, demeurant ferme de Vadiville à Pevy 51140 Marne ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a d'une part rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 octobre 1988 par...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 15 avril 1996, 120273
135-01-015-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Vincent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, élisant domicile à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1994, 110775
16-02-01-03-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATIONS... ...Me Vincent, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, présentée par le préfet du Calvados ; le préfet du Calvados demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses déférés dirigés contre les délibérations des 18 février 1985, 10 février 1986, et 2 mars 1987 relatives à l'adoption des budgets primitifs de la commune pour les...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02855
17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Lesourd, Baudin, Me Vincent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 1992, l'expédition du jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 F à raison des agissements fautifs de son pharmacien-conseil, a renvoyé au tribunal, par application...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 93979 et 94029
01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Me Vincent, Avocat...Vu 1° sous le n° 93 979, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Caen, représentée par son maire en exercice ; la ville de Caen demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 9 mars 1984 par...
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1992, 68756 et 68757
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Vincent, Avocat...Vu 1° sous le n° 68 756, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 19 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université de Dijon, dont le siège est à Dijon Cedex 21004 B.P. 138, représentée par son président en exercice ; l'université de Dijon demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1984 par laquelle le conseil...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1991, 68058
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Me Vincent, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mouna X..., demeurant ... à Le Vigan 30120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 10 septembre 1984 par...
