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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2018, 17NT00457
...CABINET ZOULFIKARALY NATHOO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, et des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que la réduction de la cotisation primitive et la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 15DA00511
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...NATHOO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, des cotisations supplémentaires de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201003 du 11 décembre 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mars 2015, 13PA00340
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...NATHOO...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour la société Servinco, dont le siège est 10-12 rue du Moulin des Prés à Paris 75013, par Me Nathoo, avocat ; la société Servinco demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115284 du 26 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE02692
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-02-02... ...NATHOO...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Nathoo, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801250 en date du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités y afférentes et à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 juillet 2012, 10PA05762
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...NATHOO...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour la société LES EDITIONS DE LA TOUR D'AUVERGNE ELTA, dont le siège est au 32 rue de Moscou à Paris 75008, par Me Nathoo ; la société ELTA demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0715843 du 6 octobre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 et du complément de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 décembre 2011, 09PA04937
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...NATHOO...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVINCO, dont le siège est au 69, rue de la Glacière à Paris 75013, par Me Nathoo ; la SOCIETE SERVINCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0418202 en date du 15 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt...
...NATHOO...Vu I°, sous le n° 07MA00338, la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour la SOCIETE HARMONIA I NATURALESA, dont le siège est Société Subra SA 55 avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, par Me Nathoo ; Vu II°, sous le n° 07MA00589, la requête, identique à la précédente, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la SOCIETE HARMONIA I NATURALESA representée par la Société Subra SA, dont le siège est 55 avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, par Me Nathoo ; Dans ces deux requêtes identiques, la SOCIETE HARMONIA I NATURALESA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500542...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 07 mai 2008, 06PA04102
...NATHOO...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant respectivement ... et ..., par Me Nathoo ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011295/2 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 et des pénalités de mauvaise foi qui l'assortissaient ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 16 mai 2007, 04PA03709
...NATHOO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2004, présentée pour la société GERABAIL, dont le siège est 36 rue de Mauconseil à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice, par Me Nathoo, avocat ; la société GERABAIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401059 du 17 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1992, 31 mars 1993 et 31 mars 1994 et a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA01515
...NATHOO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Nathoo ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9820354 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; 2./ Vu la requête, enregistrée au greffe...
