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54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...NIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2100627 du 8 février 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...NIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1908007 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2020, Mme B... A... épouse C... E... demande à la...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...NIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2100269 du 22 février 2021, le président du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour présentée le 27 octobre 2016. Par un jugement n° 1805038 du 21 novembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2019, Mme B..., représentée par Me A..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...NIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1819346/8 du 29 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande en annulant ces...

335-06-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Textes généraux. ... ...NIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 août 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une autorisation de travail. Par un jugement n° 1707660 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Val de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1710476 du 2 octobre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2018 et des pièces enregistrées les 6 et 11 novembre 2019, M. B..., représenté par Me A..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais.... ...NIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de deux mois. Par une ordonnance n° 1805038 du 8 juin 2018, la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...NIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1604186 du 30 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mai 2017 et 18 octobre 2017, Mme D..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...NIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KAISHU a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement...