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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 10 octobre 2023, 22PA01742
...NOGUERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2013790 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A..., représentée par Me Nogueras, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 mai 2023, 22PA03619
...NOGUERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français. Par jugement n°2121567/4-3 du 3 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2022 et 13 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Nogueras, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2121567/4-3 du 3 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA05512
...NOGUERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104532 du 20 septembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté son placement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 mai 2021, 19BX00282
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...NOGUERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice moral résultant des conditions dans lesquelles la perquisition de son domicile a été réalisée le 26 novembre 2015. Par un jugement n° 1701990 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 mars 2021, 19NT04562
...NOGUERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif d' Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a décidé son expulsion du territoire français ainsi que, par voie de conséquence, le retrait de son titre de séjour, d'autre part, d'annuler la décision, notifiée le 29 avril 2019, par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a fixé le " Congo-Brazzaville " comme pays à destination duquel il sera expulsé, enfin de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...NOGUERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois renouvelable. Par un jugement n° 1703190 du 8 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018, M.A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 mars 2019, 19BX00027
...NOGUERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis la requête au tribunal administratif de Poitiers par ordonnance du 16 août 2017, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison des conditions d'exécution de la perquisition réalisée à son domicile le 23 novembre 2015 en vertu d'un ordre de perquisition du 22 novembre 2015. Par un jugement n° 1701699,1702063 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande en opposant à M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 mars 2019, 19BX00076
...NOGUERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis la requête au tribunal administratif de Poitiers par ordonnance du 16 août 2017, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison des conditions d'exécution de la perquisition réalisée à son domicile le 23 novembre 2015 en vertu d'un ordre de perquisition du 22 novembre 2015. Par un jugement n° 1701699,1702063 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande en opposant à M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 juin 2016, 16PA01209
46-06-01 Outre-mer. Indemnisation des français dépossédés. Conditions générales de l'indemnisation. ... ...NOGUERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Vaires-sur-Marne Seine-et-Marne, a fixé les heures auxquelles il doit se présenter au commissariat de police de Chelles, l'a astreint à demeurer dans les locaux où il réside de 21 heures 30 à 7 heures 30 et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 juin 2016, 16PA01210
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...NOGUERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2015, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2016, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le quinzième arrondissement de Paris, lui a fait obligation de se présenter deux fois par jour à 8 heures et 19 heures et ce, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, au commissariat de police de cet arrondissement et de demeurer à son...
