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...BALAT ; ODENT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie-Claude B, demeurant à ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 9 janvier 2006 par lequel le maire de Varces-Allières-et-Risset a délivré un permis de construire à M. et Mme A ; 2° statuant comme juge des référés, de lui accorder le...

135-04-01-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL -... ...ODENT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 7 mai 2002, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE L'ATLANTIQUE SOCAE ATLANTIQUE, dont le siège est ... cedex 33042, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCAE ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté son...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...ODENT ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 27 mai 2002 du juge des référés du...

VENTE - Acheteur - Obligations - Retirement - Conditions - Obligation de délivrance - Exécution . VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance... ...Avocats : MM. Odent, Blondel....Attendu que la société Picard aux droits de laquelle se trouve la société Bourgognes et Domaines Michel X..., a commandé le 27 février 1993 au GAEC Franclet deux cents hectolitres de Chablis 1992 que cette société devait retirer courant mars et avril 1993 ; que, n'ayant pu obtenir la délivrance de la marchandise, la société Picard a assigné en réparation de son préjudice le GAEC Franclet tandis que celui-ci a soutenu que la vente avait ét...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Refus de l'employeur - Conditions - Effet préjudiciable pour l'entreprise - Nécessité. 1°... ...Avocats : MM. Odent, Blondel....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Sens, 2 février 1996, que M. X..., salarié du Comité de protection de l'enfance de l'Yonne en qualité d'éducateur spécialisé au service de prévention spécialisé, qui exerçait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et conseiller prud'homal, a sollicité auprès de son employeur un congé sabbatique d'une durée de six mois à compter du 4 mars 1996 ; qu'à la suite du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792-2 du Code civil... ...Avocats : MM. Odent, Blondel, Guinard....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 avril 1995, que les époux X... ont, en 1987, chargé de la construction d'une porcherie industrielle la société Ateliers Danno, déclarée ensuite en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; que la société Ateliers Danno a assigné en paiement de factures les...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exceptions - Contrat ayant un rapport direct avec l'activité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Odent, Blondel....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une coulée de verre en fusion s'est produite sous un four de la société Tourrès et compagnie, Verreries de Graville ; que le personnel n'a pu combattre l'incendie en temps utile parce que l'alimentation en eau de la conduite de l'usine avait été interrompue par le service de la commune du Havre pour la réparation d'une fuite ; que la...

EXPLOIT - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile. L'article 551, alinéa 4, du... ...Avocats : MM. Odent, Blondel....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Hubert, - la SARL X... frein service, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1990, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Utilisation du prêt pour résorber le découvert du compte de la société... ...Avocats :MM. Odent, Blondel..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1990, que la banque Paribas la banque a consenti à la société à responsabilité limitée Normandie sanitaire la société débitrice un " concours financier " sous la forme d'un découvert de 75 000 francs en compte courant ainsi que d'un crédit par escompte et cautionné par M. X..., gérant de la société débitrice ; qu...