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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 novembre 2013, 11PA03417
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...PRUNET...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la SCI Rabelais, dont le siège est situé 10, rue du Colysée à Paris 75008, par MeA... ; la SCI Rabelais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900794 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur et d'un commandement de payer émis le 15 mai 2008 par la trésorerie de Paris centre en vue du recouvrement de compléments d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 février 2011, 09PA06643
...PRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2009, présentée pour la société civile immobilière SCI CLAUDE, dont le siège est 33 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Prunet ; la SCI CLAUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511687 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 954,98 euros procédant du commandement de payer décerné à son encontre le 6 avril 2005 par le trésorier du 1er arrondissement de Paris ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer...
...CABINET D'AVOCATS JURIPOLE ; PRUNET ; CABINET D'AVOCATS JURIPOLE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DU CRES, représentée par son maire en exercice, par Me Cohen-Boulakia ; La COMMUNE DU CRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501776 du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de Mme A, l'arrêté du maire du Crès en date du 8 novembre 2004 délivrant un permis de construire à M. D, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux de M D ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 septembre 2009, 08VE00208
...PRUNET...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant ..., par Me Prunet ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510159 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des pénalités et des contributions sociales y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 septembre 2009, 08VE02616
...PRUNET...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant ..., par Me Prunet ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609851 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 06 mars 2009, 07PA02551
...PRUNET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité LE TROPHEE, représentée par Me Stachler, mandataire ad hoc désigné en justice, par Me Prunet ; la société LE TROPHEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110443 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant, d'une part, de quatre commandements de payer émis à son encontre le 7 mars 2002 par la trésorerie du 10ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de cotisations de taxe foncières, de taxe professionnelle et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 octobre 2008, 06PA01999
...PRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Prunet, avocat ; M. X demande demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907758 du 4 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 et celle du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 septembre 2008, 07PA01015
...PRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée pour la société civile immobilière SCI CLAUDE, dont le siège est 33 avenue des Champs Elysées à Paris 75008, par Me Prunet, avocat ; la SCI CLAUDE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0206479 du 8 février 2007 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1998 ; 2° de renvoyer le jugement de l'affaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 septembre 2008, 07PA01016
...PRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée pour la société civile immobilière SCI RABELAIS, dont le siège est 10 rue du Colisée à Paris 75008, par Me Prunet, avocat ; la SCI RABELAIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0206448 du 8 février 2007 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1998 ; 2° de renvoyer le jugement de l'affaire devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 09 novembre 2007, 06PA00119
...PRUNET...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Y X, demeurant ..., par Me Prunet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9903790 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1% et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
