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335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...RASOAVELOSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2102616 du 10 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, M. A..., représenté par Me Rasoaveloson, demande à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...RASOAVELOSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RASOAVELOSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le Maroc comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1902671 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RASOAVELOSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804051 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RASOAVELOSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le préfet du Tarn a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour sur sa demande présentée en mai 2016, l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que la décision du préfet du...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...RASOAVELOSON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rasoaveloson ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202328 en date du 18 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...RASOAVELOSON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 janvier 2013, présentée pour Mme B...épouseA..., demeurant..., par Me Rasoaveloson ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202353 en date du 18 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait...

...RASOAVELOSON...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Rasoaveloson ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201125 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RASOAVELOSON...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 et régularisée par courrier le 2 mars 2012, présentée pour Mme Fanjanambinina X, élisant domicile chez Me Rasoaveloson 9 rue Sainte Lucie à Toulouse 31300, par Me Rasoaveloson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200080 du 9 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 6 janvier 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui faisant obligation de quitter le...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...RASOAVELOSON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 août et en original le 9 août 2010, présentée pour M. Naivo Idealy A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001796 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2010 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...