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19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1901636 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de M. A... de...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Allier lui a indiqué, sur avis du collège territorial de second examen de Lyon, qu'il ne pouvait pas bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts. Par un jugement n...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Bouillet Energie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1800758 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Prelon Energie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1800770 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Séduction a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 et du 1er février 2014 au 31 janvier 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2015, ainsi que des...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800470 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande reprise...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1800759 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge, en droits et...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REBINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme A... E... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701634 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur...