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CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personnes ne figurant pas à l'instance - Epoux communs en biens - Décision relative au sort d'un bien... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 février 2008 et les productions, que M. X... ayant demandé la résiliation d'un bail qu'il aurait consenti à M. Y... et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes correspondant à des loyers impayés, un...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 11 juin 2008 portant transfert de propriété au profit du conseil général de l'Eure, d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y...se sont mariés en 1973 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1976 M. X... a acquis en son nom personnel un terrain sur lequel a été édifiée une maison qui a constitué le domicile conjugal ; qu'un jugement du 24 février 1983 a prononcé le divorce des époux ; que M. X... a assigné Mme Y...en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; que Mme Y...l'a assigné en partage en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de cassation, ci après annexé : Attendu, d'une part, que l'examen des pièces du dossier établit que l'enquête parcellaire s'est déroulée du 5 avril au 5 mai 2004 inclus, soit plus de quinze jours consécutifs ; Attendu, d'autre part, que la SCI du Rond Point qui a reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularit...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 321-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagon a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le GARP le 10 décembre 2003 pour obtenir le paiement, sur le fondement de l'ancien article L. 321-13 du code du travail abrogé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, de la cotisation supplémentaire dite "contribution Delalande", pour avoir licenci...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Mesures d'évaluation des compétences professionnelles et... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Étienne, 31 janvier 2007, que Mme X... a conclu le 21 avril 2005 avec son employeur, la société Bretonne de salaisons, une convention de résiliation amiable de son contrat de travail ; que l'ASSEDIC...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société mutualiste des étudiants de la région de Paris que sur le pourvoi incident relevé par La Mutuelle des étudiants ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Mutuelle des étudiants la LMDE, a assigné la Société mutualiste des étudiants de la région de Paris la SMEREP en lui reprochant d'induire en erreur les étudiants en leur faisant croire qu'elle était intégrée à une...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez...- X... Olivia,- Y... Mustafa, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 20 septembre 2007, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, a rejeté la requête de la première aux fins de non- inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de La Crèche avait déposé, avec son second mémoire, des pièces après l'expiration du délai de deux mois à dater de l'appel, imparti à peine de déchéance, par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrégularité de fond PROCEDURE CIVILE - Acte... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 26 septembre 2006 et 16 janvier 2007, qu'alléguant que son ancien syndic, la société Sati, devenue Alfaga Sati la société Sati assurée par la société Albingia, avait manqué à ses...