Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Coutard et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur les pourvois principaux n° C 15-27. 133 formé par Mme X...et Mme Y..., n° A 15-27. 798 formé par M. Z..., agissant en qualité d'héritier de Francine A..., Mme B...et M. Loïc A..., agissant en qualité d'héritier de Luc A..., et n° N 15-29. 442 formé par la société Port Fréjus investissement et MM. C...et D..., ce dernier membre de la SELARL D...-E..., agissant respectivement en...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2016, que Mme X... et M. Y... ont constitué à parts égales la société civile immobilière Les Flamants roses la SCI alors qu'ils vivaient en concubinage ; que Mme X... a assigné son associé et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d'un liquidateur ; Attendu que M. Y... et la SCI, représentée par son liquidateur, font...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014 rectifié le 18 décembre 2014, que, par lettre du 12 février 2009, M. X..., locataire d'un appartement, s'est engagé vis-à-vis de son bailleur, la société civile immobilière Le Golf la SCI, à libérer les lieux le 31 décembre 2009, avant l'expiration du bail, en contrepartie de la dispense de loyers et...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2015, que M. X...et Mme Y... se sont mariés le 12 juin 1993, sans contrat préalable ; qu'au cours du mariage M. X... est devenu associé d'une société et a reçu des parts du capital ; qu'un notaire a été désigné par le juge conciliateur pour dresser un projet d'état liquidatif et de composition des lots, en application de l'article 255, 10°, du code civil ; qu'un jugement a...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2015, que M. Alain X... exerçait une activité d'expertise comptable à Nice sous l'enseigne « Cabinet X... », dont étaient salariés son fils, M. Arnaud X...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Décision étrangère - Refus de reconnaissance -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 26 du Règlement CE n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., administrateur...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 31 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt Paris, 17 octobre 2013 qui a accueilli la requête en omission de statuer présentée par le président du conseil général de Paris tendant à voir déléguer l'autorité parentale sur son fils Y..., né le 27 février 2003, à la direction de l'action sociale, de...

...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-25. 312 et S 13-26. 586, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Smoby, Etablissements Ecoiffier, Majorette Solido et Groupe Berchet les sociétés du groupe Smoby, mises sous sauvegarde le 19 mars 2007, ont, pour financer une partie de leurs besoins en fonds de roulement, bénéficié, de la part de la société HSBC France la banque...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 février 2014, que les consorts X... ont fait appel de la sentence rendue le 23 avril 2013 par un arbitre unique ayant pour mission de statuer en amiable composition sur la validité de la promesse d'achat d'actions dans la société Air Atlantique, dont ils détenaient le capital, par le conseil général de la Seine-Maritime et de leur valorisation ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Mas Entreprise Générale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2013, qui pour blessures involontaires, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...