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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 2016, que M. et Mme X..., propriétaires de divers lots dans une résidence placée sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Sagil-Idf, en annulation de six résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 2011, déclaration d'illicéité de la répartition de certaines charges...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2016, que, par acte authentique du 3 août 2007, dressé par M. X..., notaire, membre de la société civile professionnelle X... la SCP, la société civile immobilière de droit monégasque Jasmin, devenue Over Monte-Carlo la SCI, a consenti une hypothèque en premier rang à la société de droit coréen Woori investment et...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait signifier à M. X..., les 21 novembre 1991, 17 décembre 1991 et 26 janvier 1993, trois...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2016 et les productions, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur une action en responsabilité qu'elle avait engagée à l'encontre de M. Y..., mandataire judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt, que la cour d'appel était...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur de M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 février 2011, pourvoi n° 10-12.747, que Mme X..., propriétaire d'un local donné à bail commercial à M. Z..., a, par acte d'huissier de...

FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 octobre 2014, 14 avril 2015 et 8 mars 2016, que, le 2 août 2012, Mme I...       , de nationalité camerounaise, a donné naissance, en France, à l'enfant Justin I...        ; qu'agissant tant en son nom qu'en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 avril 2015, que, suivant acte reçu, le 8 novembre 2005, par M. V... le notaire, la société Sogimm, membre, avec les sociétés Lyonnaise de Rénovation LDR et SLM maîtrise d'ouvrage...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mars 2013, que M. X... et Mme Y... veuve X..., sa mère, respectivement nu-propriétaire et usufruitière de parcelles cadastrées B 176 et 181, ont assigné M. Z..., propriétaire de la parcelle voisine, en désenclavement et dégagement de tous obstacles sur le sentier piétonnier permettant l'accès à leur propriét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2016, que l'association UFC Que Choisir l'association a assigné la société Foncia Groupe la société Foncia afin de faire déclarer illicites les clauses figurant dans les baux d'habitation établis par ses agences et prévoyant la facturation aux preneurs d'honoraires indus et de frais d'expédition de quittance ; Sur le premier moyen, ci-après...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a constitué en 1994 avec son épouse, Mme Y..., la société SCEA Lou Mistraou la société dont ils détenaient, chacun, la moitié du capital et dont ils étaient tous deux cogérants ; que Mme Y... et M. X... étaient par ailleurs associés et cogérants du groupement d'intérêt économique Le Jardin des papes ; que par un acte...