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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte -... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation Soc., 14 octobre 2015, pourvoi n° 14-25.773, que Mme K..., engagée le 8 septembre 1997 par la société Kiosque d'or en qualité de comptable, a bénéficié d'un congé parental du 2 juillet 1998 au 23 avril 2001, date à laquelle elle a repris son...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Wilamed GmbH, dont le siège est en Allemagne, souhaitant développer ses activités sur le territoire français, a le 30 mars 2012 constitué en France la Sarl Wilamed, dont le siège était à Strasbourg ; que les associés de cette nouvelle structure étaient les mêmes que ceux de la société allemande Wilamed GmbH ; que M. E... a été nommé gérant de la société Sarl Wilamed, cumulant ce mandat avec les...

...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée en qualité d'employée de restauration par la société Compass Group France l'employeur depuis le 1er août 2009, Mme D... a souscrit, le 7 mars 2011, une déclaration de maladie professionnelle, qui a fait l'objet d'une prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par décision du 21 octobre 2011 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme G... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que P... H..., marié le 30 avril 2009 à Mme A..., sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, est décédé le ... , laissant pour lui succéder ses enfants nés d'une précédente union, L..., O... et N... les consorts H... ; que ceux-ci ont assigné Mme A...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galerie Mermoz exploitait un fonds de commerce dans des locaux loués aux termes d'un bail commercial signé le 1er février 2010 à la société Clanime Marais ; qu'elle a cédé son fonds de commerce à la société ADL qui a occupé les lieux à compter du 1er mars 2015 ; qu'un tribunal de grande instance saisi par la bailleresse...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 décembre 2017, que les sociétés Vebio et Cerba Healthcare ont conclu un accord de confidentialité concernant certains aspects de leurs activités de laboratoire de biologie vétérinaire, selon lequel elles s'interdisaient d'accomplir des actes pouvant porter préjudice à l'autre auprès des tiers ; que le « groupe Cerba », composé notamment de la société Cerba Healthcare et de la société Cefid, a...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bombardier transport France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; Que ce désistement, intervenu...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2017, que la société Etablissements Alain Le Roux la société Alain Le Roux, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD Axa, a fait réaliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actib, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Temps partiel, aux droits de laquelle est venue la société Trait d'union la société, a obtenu une ordonnance enjoignant à la société Clinique Saint-Antoine la clinique de lui payer une certaine somme ; que la clinique a, le 2 juillet 2013, ét...