Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi formé contre la société Banque populaire de la Côte-d'Azur ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2009, que M. X... la caution s'est rendu caution des engagements souscrits par la société Regatta la société, dont il était associé et cogérant, envers le Crédit lyonnais, la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié, et le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice COPROPRIETE - Syndic... ...SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Golf club résidence II du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre des sociétés SMABTP et SCC ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2009, qui, pour escroqueries, extorsion de fonds, en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et d'interdiction...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'assemblée générale du 26 février 2002 a voté une résolution décidant de travaux de ravalement des façades, de couverture, d'étanchéité et de fumisterie comprenant des travaux sur les parties privatives du lot de Mme X..., que cette dernière a voté contre cette résolution mais n'a pas contesté celle-ci ou...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la signification de l'acte introductif d'instance avait été faite en juin 2004 à l'adresse à laquelle M. X... avait indiqué lui-même demeurer, soit..., et que si cette adresse était indiquée comme ancienne adresse dans sa constitution d'avoué en date du 10 janvier 2008, M. X... avait omis de préciser et de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit logement le Crédit logement, qui s'était portée caution solidaire du remboursement d'un prêt que le Crédit commercial de France la banque avait consenti à plusieurs personnes, dont M. Érik X... Y..., a exécuté son engagement avant d'exercer un recours à l'encontre de ce...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mai 2008, que les époux X..., associés de la société civile immobilière Lévinor, propriétaire de locaux donnés en location, ont, sur le fondement de l'article 1843 5 du code civil, assigné le gérant de la société, M. Y..., auquel ils reprochaient des fautes de gestion consistant à ne pas avoir encaissé ni revalorisé tous les loyers revenant à la société, en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2008, que la société Marseille Aménagement, maître de l'ouvrage, a, avec le concours de la société Bureau d'Etudes Techniques Art et Construction société BETAC, chargée, par contrat du 15 février 1998, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, confié, le 5 juillet...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2008, que la SDBO, à laquelle s'est substituée la BDEI, a consenti, par acte notarié du 9 février 1996, à M. X... un concours et, par acte notarié du 17 décembre 1999 un crédit ; que ces deux créances ayant été cédées au Crédit lyonnais, ce dernier a fait diligenter, le 12 décembre 2006, une saisie-attribution et une saisie de...