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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 janvier 2006, 02VE01845
...SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT ET ASSOCIÉS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Gilbert X demeurant ..., représenté par la SCP...
...SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FEDERATION REGIONALE HAUTE-NORMANDIE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., par la SCP Frison-Decramer-Gueroult et associés ; la FEDERATION REGIONALE HAUTE-NORMANDIE NATURE ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1734 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 février 2001 par laquelle le syndicat...
...SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les associations BIEN VIVRE À OUDEZEELE et COMITÉ D'ACTION ET DE DÉFENSE DES OUDEZEELOIS, dont le siège est ..., par la SCP Frison, Decramer, Gueroult et associés ; les associations demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-5177/5178 du 8 septembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation du permis de construire délivré à l'EARL Staelen le 5 novembre 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 03DA01252
...SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer, Guéroult et associés ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2689 en date du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000 francs au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 03DA00538
...SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI L'ETUDIANT, dont le siège est situé 336 rue Saint-Maurice à AMIENS 80000, par la SCP Frison-Decramer-Gueroult et associés ; la SCI L'ETUDIANT demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 98-1408 - 98-1409 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 6 février 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Picardie à lui verser une indemnité de 450 000 francs, augmentée des intérêts au taux légal ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 03DA00539
...SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Frison-Decramer-Gueroult et associés ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 98-1408 - 98-1409 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 6 février 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Picardie à lui verser une indemnité de 262 500 francs, augmentée des intérêts au taux légal ; 2° de condamner la région Picardie à lui verser, d'une part, une indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 04DA00230
...SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Fabrice Y demeurant ..., par Me Frisson ; M. Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1893 en date du 19 février 2004 du Tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. Jean-Paul X, annulé l'arrêté en date du 6 juin 2000 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisé à exploiter 17 hectares 66 ares de terres sises sur le territoire des communes de Breuil et Languevoisin ; 2° de condamner M. Jean-Paul X à lui verser la...
...SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'EPPEVILLE-MUILLE-VILLETTE, dont le siège est situé 115 boulevard du Général Leclerc à Eppeville 80400, par la SCP Frison Decramer Gueroult et associés, avocats ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'EPPEVILLE-MUILLE-VILLETTE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-155 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 15 novembre 1999 par lequel le président du...
...SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison-Decramer-Gueroult et associés ; M. demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0103855 en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier d'Amiens à lui verser la somme de 94 000 francs au titre de dommages et intérêts et, d'autre part, à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise relative à son hospitalisation dans cet établissement en août...
...SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI DE L'ETUDIANT dont le siège est ... par la SCP Frison, Decramer, Guerroult ; la SCI DE L'ETUDIANT demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2832 en date du 20 septembre 2001 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant, à travers la demande d'annulation d'une décision de la ville d'Amiens en date du 7 juillet 1998 rejetant un recours gracieux, à faire opposition au titre dont le commandement de payer en...
