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...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de lui communiquer la déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins relative au décès de son frère et de lui enjoindre de la lui communiquer, dans les conditions prescrites par la Commission d'accès aux documents administratifs dans son avis du 17 février 2022, le cas échéant sous astreinte...

54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - INCLUSION – REMBOURSEMENT DES... ... Construction, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat du centre hospitalier du Pays Charolais...Vu les procédures suivantes : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, E... F..., C... D..., G... et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DiLo Médical demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des arrêtés du 8 novembre 2024 de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, portant radiation de la bandelette sous-urétrale I-STOP et de...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de lui communiquer la déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins relative au décès de M. A... B... et de lui enjoindre de la lui communiquer, dans les conditions prescrites par la Commission d'accès aux documents administratifs dans son avis du 17 février 2022, le cas échéant sous...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction du blâme...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS de La Possession du 13 novembre 2017 accordant la protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D... F..., et à la vice-présidente du CCAS, Mme E... B.... Par un jugement n° 1701164 du...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 3 mai 2023 et le 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le permis de construire tacite du 20 mai 2023 délivré à M. F... B... sur le territoire de la commune de Saint Raphaël Var ainsi que le rejet de leur recours gracieux contre ce permis. Par une ordonnance n° 2303634 du 28 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ PAR LA POSTE SUR UNE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 392 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 1999 prononçant sa radiation des cadres...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ITR. Par un jugement n° 2300336 du 21 décembre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...