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...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée le 3 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02302, présentée par la SCP Grillat-Pignoni, avocat, pour Mme Marie-Claude X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105481 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 octobre 2001 par laquelle le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM du Var lui a demandé de reverser la somme de 24 049,59 euros en raison du dépassement, au titre de...

...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le N° 06MA01884, présentée par la SCP Grillat Pagnoni, avocat, pour Mme Christine X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103922 du 17 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a demandé de reverser la somme de 84 210,62 F 12 937,83 euros du fait du...

...SCP GRILLAT-PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sonia X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Grillat-Pagnoni ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401822 et 0601747 en date du 25 octobre 2006 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a suspendu son conventionnement en qualité d'infirmière libérale pour une durée d'un an ; 2° d'annuler cette décision pour excès...

...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu, enregistrée le 26 février 2002, la requête présentée pour Mme Geneviève X demeurant ... par la SCP d'avocats Grillat Pagnoni ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne en date du 25 juin 1999 prononçant son déconventionnement pour une durée d'un an ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la...

...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2003 sous le n° 03MA01827, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour Mme Monique X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-05417 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 1.979,58 euros...

...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2003 sous le n° 03MA01860, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour M. Jean X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-04800 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 5.669,82 euros en...

...SCP GRILLAT PAGNONI ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 février 2003 en télécopie et le 12 février 2003 en original, présentée pour M. Patrick Y... demeurant ... sur Tarn Haute-Garonne ; M. Y... demande à la cour : - à titre principal l'application à son profit de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; - à titre subsidiaire : - l'annulation du jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 20 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne...

...SCP GRILLAT PAGNONI ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 mars 2001 présentée pour Mme Christine Y... demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 23 avril 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron lui a enjoint de reverser la somme de 29.931,48 F pour dépassement du seuil d'activité en 1997 ; - d'annuler la décision du 23 avril 1998 ; - de condamner la caisse à lui payer la somme de...

...SCP GRILLAT-PAGNONI ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 avril 2002 présentée pour M. Guy Z... demeurant ... Deux-Sèvres ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 23 novembre 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres lui a enjoint de reverser la somme de 11.788,11 F pour dépassement du seuil d'efficience de 1998 ; - d'annuler la décision du 23 novembre 2000 ; - de condamner la caisse à lui payer...

...SCP GRILLAT-PAGNONI ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 août 2002 présentée pour M. Guy Z... demeurant ... Deux-Sèvres ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres lui à enjoint de reverser la somme de 12.883,64 F pour dépassement du seuil d'efficience de l'année 2000 ; - d'annuler la décision du 15 janvier 2001 ; - de condamner la caisse primaire...