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...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali Belgium du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Teleplast Ghmbh et à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la même société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 30 janvier 2000, M. et Mme X...ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Socobret, laquelle a sous-traité le lot couverture à la...

... Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d' erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu 16 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclare irrecevable la...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 8e arrondissement de Paris, 12 juin 2015 et les productions, que Mme X... a acheté deux billets d'avion pour elle-même et son mari, pour le vol Paris-Kuala-Lumpur, via Dubaï, de la société Emirates du 9 août 2014 ; qu'au départ de Paris, le vol a subi un...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée en juillet 1974 en qualité d'assistante sociale par la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie ; qu'ayant été mise à disposition, en 1980, du conseil général de l'Oise, elle a évolué dans différentes fonctions au sein de cet organisme pour exercer, en dernier lieu, à compter du 1er avril 2010, la fonction de responsable de...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Rapport à justice - Effets - Contestation - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à... ...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2015, que la société Pinchinats a fait édifier un groupe d'immeubles, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que les travaux de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 19 mars 2009, pourvoi n° 08-10.690 que M. X... ayant, en exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 13 février 1996, rectifié par un arrêt du 24 septembre 1996, fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 231-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule d'occasion qu'il avait acquis auprès de M. X... et de Mme Y... ayant présenté des dysfonctionnements, M. Z... a assigné les vendeurs devant un juge de proximité afin d'obtenir la résolution judiciaire de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Cristina du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société London House Tea Room, M. et Mme X...ainsi que M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la saisie-attribution...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 devenus respectivement les articles D. 613-19, D. 613-23 et D. 613-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait un restaurant, a été affiliée au régime social des indépendants par la caisse EOVI Drôme ARPICA jusqu'au 8 février 2006 ; que la caisse du Régime social des indépendants a refusé de lui verser les indemnités journalières afférentes aux...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 février 2009, que l'URSSAF de Vaucluse, en désaccord sur le montant des honoraires conventionnés déclarés par M. X..., masseur-kinésithérapeute qui exerce aussi l'ostéopathie, a émis au titre des cotisations dues pour l'année 2006 deux contraintes qu'il a frappées d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; que la CPAM et la caisse du RSI ont été mises en cause ; Sur le premier moyen : Attendu que M...