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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation... ...SCP INGLESE MARIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 10 août 2012 par laquelle le chef du département études et réglementation de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a rejeté son recours administratif dirigé contre le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2011, d'annuler...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP INGLESE MARIN et ASSOCIES ; SCP INGLESE MARIN et ASSOCIES ; SCP SCAPEL/SCAPEL-GRAIL/BONNAUD...Vu, enregistrée le 1er octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03752, la décision n° 334767 en date du 24 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt en date du 19 octobre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP INGLESE - MARIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009, présentée pour M. Sylvain D, élisant domicile ..., par la SCP Inglese-Marin et associés ; M. Sylvain D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme Dominique B, de Mme Elvizia A et de M. et Mme Georges C, l'arrêté en date du 31 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Toulon a délivr...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP INGLESE MARIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA01286, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par la société civile professionnelle SCP d'avocats Inglèse Marin et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802317 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP INGLESE - MARIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 7 juillet 2009 sous le n° 09MA02416, régularisée le 10 juillet 2009, présentée par Me Inglese, avocat, pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807770 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 27 juin 2006 du ministre de l'agriculture et la pêche prononçant son...

...SCP INGLESE - MARIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008, présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Parisi ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304562 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La-Seyne-sur-Mer à lui verser une somme de 271 756 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une chute survenue le 24 avril 2001, alors qu'elle empruntait la rampe d'accès à la plage de la Vague à Mar Vivo, située sur le territoire de cette commune ; 2° de...

...SCP INGLESE - MARIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Inglese, Marin et Associés pour Mme Estelle X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202475 du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Valette du Var à l'indemniser de préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du sursis à statuer opposé par ladite commune à sa demande de permis de construire ; 2° de condamner...

...SCP INGLESE - MARIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Marin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300417, 0303830, 0404531, 0500256 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...SCP INGLESE - MARIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 sur télécopie confirmée le 24 suivant, présentée par la société civile professionnelle Inglese-Marin et Associés pour la COMMUNE DU THORONET, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 27 mars 2002 ; la COMMUNE DU THORONET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a , sur demande de M. X, annulé l'arrêté du 14 février 2003 par lequel le maire du THORONET a délivré à M. Y et Mlle Z un...

...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE SAINT CLEMENT, dont le siège est Le Palatin Centre Europe 6, rue Georges Simenon Hyeres Cedex 83418, par la SCI Inglese Marin et associés ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE SAINT CLEMENT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0404395 du 6 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 8 221, 10...