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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 01 octobre 2024, 23MA02947
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SCP LETU ITTAH PIGNOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a radié des cadres et l'a admis à la retraite pour invalidité non imputable au service, à compter du 8 avril 2019, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 20PA01555
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP LETU-ITTAH-PIGNOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 14 000 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge, le 3 mars 2014, par l'hôpital Bichat. Par une ordonnance n° 1926659/6-2 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2020, M. E..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 avril 2019, 18PA01332
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SCP LETU-ITTAH-PIGNOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2016 par laquelle le directeur des hôpitaux universitaires Paris Centre a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire à compter du 5 décembre 2016, ensemble la décision du 28 décembre 2016 portant rejet de son recours gracieux, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA01056
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP LETU-ITTAH-PIGNOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 mars 2014 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1405875 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 28 mars et 10 mai 2017, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA01057
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SCP LETU-ITTAH-PIGNOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2014 par lequel le ministre de la défense l'a placée en congé de longue maladie pour une période de six mois du 2 août 2011 au 1er février 2012 inclus. Elle a demandé également l'annulation de l'arrêté du 27 août 2014 par lequel le ministre l'a autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique. Elle a demandé enfin le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA02895
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP LETU-ITTAH-PIGNOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a prononcé sa révocation, et de condamner l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à lui verser la somme totale de 146 786,41 euros en réparation des divers préjudices imputables à cette décision. Par un jugement n° 1501696/2-1 du 12 juillet 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mai 2015, 14PA04615
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SCP LETU-ITTAH-PIGNOT ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA...,; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310427/5-1 en date du 11 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2013 par laquelle le préfet de police a refusé de reconnaître comme imputable au service la maladie dont elle souffre et a refusé de faire droit à sa demande de reclassement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 janvier 2014, 13PA01416
...SCP LETU-ITTAH-PIGNOT-ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour le syndicat des copropriétaires du 4 rue Mayran, dont le siège est 43 rue Laffitte à Paris 75009, M. C... E..., Mme F... E..., M. A... B...et Mme D...B..., demeurant..., par la SCP Letu-Ittah-Pignot Associés ; le syndicat des copropriétaires du 4 rue Mayran et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1121991/3-2 du 13 février 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a limité, respectivement, à 1 266 euros, 18 620,75 euros et 1 582,50 euros, les sommes, assorties des intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2013, 11VE04014
66-11-01 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Inscription. ... ...SCP LETU ITTAH PIGNOT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...C..., demeurant au..., par la SCP A...Ittah Pignot, avocats associés ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911195 en date du 3 octobre 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2009 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Montmorency a refusé de...
...SCP LETU-ITTAH-PIGNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2010, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Letu Ittah Pignot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 2008 par laquelle le commandant de gendarmerie d'outre-mer en second lui a infligé la sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêt ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 juillet 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
