Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 2009, que la SCI Sapa la société a acquis en l'état futur d'achèvement au cours de l'année 1995, un local climatisé à usage de pharmacie situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dénommé Villa Fontaine à Nîmes, dont le vendeur lui a imposé d'installer les groupes extérieurs du système de climatisation dans les sous-sols de l'immeuble ; que courant...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 mai 2004, M. et Mme X... ont signé avec la société Aldouest une convention intitulée "garantie à première demande" d'ordre et pour compte de la société Fécodis à payer à la société Aldouest tout montant jusqu'à la somme de 50 000 euros ; qu'après avoir vainement mis en demeure M. et Mme X... de leur payer la somme de 42 809,46...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Bouygues immobilier ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mars 1999, la société Bouygues immobilier la société Bouygues a confié à la société Entreprise Vigna, devenue la société Nouvelle Vigna...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Applications diverses ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Reims, 20 novembre 2008 que M. X... a été engagé le 14 janvier 2002 par la société VIP Hôtel ; que le 31 janvier 2007, la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée ; qu'ayant vainement réclamé à son employeur le versement d'une indemnité de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Violation du principe de la loyauté des débats - Caractérisation... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une convention du 27 mars 2001 contenant une clause compromissoire, la société France Quick a accordé à la société Marocaine de loisirs MDL, dont M. Y... est le président du conseil d'administration, la franchise exclusive Quick sur le territoire marocain ; que deux contrats portant...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du code de procédure civile alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées sur le fondement d'un acte notarié de prêt par la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance la banque, à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont déposé un dire tendant à voir déclarer nulle la procédure...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par acte du 10 mars 2004, la SCI La Chapelle le mandant a confié à la société Septime un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier pour une durée de trois mois tacitement reconductible sauf dénonciation quinze jours avant la fin de la période en cours ; que le mandant a dénoncé ce mandat par lettre du 27 mai 2004 ; que le bien...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 08-21.713 et Z 08-22.088, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 30 septembre 2008, que M. et Mme X..., titulaires d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire du Midi la banque, ont conclu chacun, le 3 avril 2000, par l'intermédiaire de cette dernière, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Fructivie, devenue la sociét...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-4, L. 1332-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 avril 1997 en qualité de chef de service après vente par la société Commerciale Automobile de l'Angoumois ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 après avoir refusé une mutation disciplinaire qui lui avait été notifiée le 4 janvier...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 08-21. 367 et n° U 09-10. 311 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2008, que le 10 septembre 1997, M. X... a souscrit auprès de la société Assurances du Griffon, aux droits de laquelle est venue la société Swisslife assurance et patrimoine l'assureur un contrat d'assurance sur la vie intitulé " compte évolution " n° 1160701 et a versé la somme de 272 727, 27 euros ; que le 25 avril 2000, il a souscrit un...