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PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Obligation de résultat autonome - Effets - Inexécution de la promesse - Responsabilité - Etendue... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Schmeltz et associés que sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par la société Audit international associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Audit international...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 février 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant à la société Lucas Dechaintre ; Qu'à la date du 29 novembre 2013, et postérieurement au 29 octobre 2013, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le retard de paiement d'une dizaine de jours de l'entreprise chargée de la démolition en début de chantier n'avait eu qu'une incidence minime sur son déroulement et sans rapport avec les cent trente-huit jours de retard lors de son achèvement, relevé que la cause réelle de ce retard était l'absence de planning des travaux et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Basf Coatings de son désistement de ses premier et cinquième moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 mars 2012, que d'anciens salariés de la société Inmont, aux droits de laquelle vient la société Basf Coatings, ont été admis au régime de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAATA ou destinataires d'une...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Litige entre armateur et marin - Contrat d'engagement -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 novembre 2011, que M. X..., qui a travaillé à bord d'un navire armé par la société EMCC-ARMOR en qualité de chef mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 13 juin 2013, que le syndicat des techniciens, agents de maîtrise et cadres dirigeants de Pôle emploi, de l'Unedic et de la délégation Unedic AGS, dit CFE-CGC métiers de l'emploi le syndicat a procédé à la désignation le 26 mars 2013 de délégués syndicaux au sein de l'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 juillet 2012, que, contestant le refus de la caisse d'allocations familiales de Maubeuge la caisse, de lui verser un complément différentiel en application du droit communautaire, M. X..., père d'un enfant né en novembre 2007, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle il a également présenté des demandes...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 mars 2012, que d'anciens salariés de la société Inmont, aux droits de laquelle vient la société Flint group France, ont été admis au régime de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAATA ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à ses anciens...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du Raincy, 12 février 2013, que le syndicat des techniciens, agents de maîtrise et cadres dirigeants de Pôle emploi, de l'UNEDIC et de la délégation UNEDIC AGS, dit CFE-CGC métiers de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 12 février 2013 que le syndicat des techniciens, agents de maîtrise et cadres dirigeants de Pôle emploi, de l'UNEDIC et de la délégation UNEDIC AGS, dit CFE-CGC métiers de l'emploi le syndicat a constitué une section au sein de l'établissement Pôle emploi du Nord Pas-de-Calais et a désigné le 16 novembre 2012 des...