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...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Capucins a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802565 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société Les...

...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre de l'année 2014 et les dégrèvements correspondants tant en principal qu'en pénalités. Par un jugement n°1901238 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, M. et Mme A..., représentés par Me...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1302299 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI d'Elea a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1201074 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté partiellement sa demande. Procédure devant la cour...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP NONNON FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1201258 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu partiel à la suite du dégrèvement opéré par...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1200872 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SCP NONNON-FAIVRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mai 2010, régularisée le 26 mai 2010, présentée pour la SARL CROUTE FRERES, ayant son siège à Le Rieu à Senezergues 15340 ; La SARL CROUTE FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081710 du 17 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ... par Me Nonnon ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702932 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001, et des pénalités y afférentes ; 2° de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour M. et Mme Marceau A, demeurant ... par Me Nonnon ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702931 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...

...SCP NONNON-FAIVRE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2004 sous le n° 04BX01932, la requête présentée pour la COMMUNE DE BARS, par Maître Alain Nonnon, avocat ; la COMMUNE DE BARS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 30 juillet 2001 par laquelle son conseil municipal a décidé d'aliéner une partie du chemin rural n° 6 dit « de Coulin » ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Ghislaine X devant le Tribunal administratif de Pau ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 5 000 euros en...