Recherche de avec pour avocat SCP THIBAULT GRAVAT BAYARD dans la jurisprudence francophone

66-09-05 Travail et emploi. Formation professionnelle. Stagiaires de formation professionnelle. ... ...SCP THIBAULT - GRAVAT - BAYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société à responsabilité limitée Sarl Net et Business a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 20 juillet 2012 par laquelle le préfet de la région Centre a mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, le versement au Trésor public de la somme de 67 500,11 euros, sur le fondement des articles L. 6354-1, L. 6354-2 et L. 6362-7-1 du code du travail, d'ordonner le...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP THIBAULT - GRAVAT - BAYARD...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2012 présentée pour Mme B... A...demeurant ... par la SCP d'avocats Thibault, Gravat, Bayard ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902075 en date du 23 février 2012 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à lui verser une indemnité de 3 500 euros en réparation des dommages qu'elle a subis...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901042 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire que lui a opposé le maire de Levroux le 1er avril 2009 ; 2° d'annuler ce refus ; 3° d'enjoindre à la commune de Levroux de se prononcer de nouveau sur sa demande de permis de construire, sous astreinte ; 4° de...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP THIBAULT GRAVAT BAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2010 sous le n°10BX03021, présentée pour M. Hakim demeurant ..., par la SCP Thibault Gravat Bayard ; M. demande à la cour : -d'annuler le jugement n°s 0901862 et 1000542 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 12 février 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la...

...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour le 26 janvier 2009, présentée pour la SA TECHNIQUE-PLAN dont le siège social est situé 6 rue du Palais de justice BP 143 à Châteauroux cedex 36003, par la SCP Thibault-Gravat-Bayard ; La SA TECHNIQUE-PLAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600823 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération castelroussine à lui verser une somme de 26 771,88 euros, correspondant à la différence hors taxe entre le montant minimum convenu au...

...SCP THIBAULT GRAVAT BAYARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2010 sous le n°10BX02072 présentée pour M. Marc , demeurant ... par la SCP Thibault-Gravat-Bayard, avocats ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s0900894, 0901699 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2009 par laquelle le directeur du centre de distribution du courrier de Châteauroux lui a infligé un blâme et a rejeté le surplus de sa demande...

...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2007 présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me Thibault, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de deux ans qui lui a été infligée ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...

...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 23 avril 2007 et 11 juin 2007 sous le numéro 07BX00895, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE L'INDRE représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est sis 18 rue Porte Neuve à Châteauroux 36000, par la SCP d'avocats Jean-Paul Thibault - Florent Gravat - Catherine Bayard ; L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE L'INDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a...

...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2007 sous le numéro 07BX01215, présentée pour l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS CGT DE L'INDRE représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est sis 86 rue d'Aquitaine à Châteauroux 36000, par la SCP d'avocats Jean-Paul Thibault - Florent Gravat - Catherine Bayard ; L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS CGT DE L'INDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2007 sous le numéro 07BX01216, présentée pour l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS CFDT DE L'INDRE représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est sis 86 rue d'Aquitaine à Châteauroux 36000, par la SCP d'avocats Jean-Paul Thibault - Florent Gravat - Catherine Bayard ; L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS CFDT DE L'INDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...