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19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Kenjee T.P. a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 348 388 euros résultant de l'avis à tiers détenteur en date du 26 mars 2012. Par un jugement n° 1401230 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2017, l'EURL Kenjee...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1400117 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. B...A...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie a implicitement rejeté sa demande de reconstitution de carrière et, d'autre part, à la condamnation de l'État à l'indemniser des préjudices que lui a causés son maintien en congé de...
17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Mascareignes Bâtiment et Travaux Publics SMBTP a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 720 008,06 euros assortie des intérêts légaux à compter du 16 août 2012 ainsi que leur capitalisation en réparation du préjudice dont elle s'estime victime. Par un jugement n° 1300862 du 25 mars 2016, le tribunal administratif...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Poitrasson a demandé par trois requêtes enregistrées le 7 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif de La Réunion de lui accorder le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts en faveur des entreprises implantées dans les zones franches d'activité, au titre de l'impôt sur ses revenus des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 août 2017, 17BX00679
...SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTE Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par jugement n° 1400749 du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 février 2017, la société GTE Réunion, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2017, 16VE00854
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 en vertu de l'article 167 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 1406043 du 29 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par lettre du 30 août 2011, le préfet a refusé d'accorder à M. B... le bénéfice de la protection fonctionnelle que celui-ci réclamait au titre de son exposition à l'amiante. M. B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 627,50 euros au titre de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1200441 du 17 juin 2014 le...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par lettre du 30 août 2011, le préfet a refusé d'accorder à M. C... B...le bénéfice la protection fonctionnelle que celui-ci réclamait au titre de son exposition à l'amiante. M. B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 627,50 euros au titre de la protection fonctionnelle Par un jugement n° 1200442 du 17 juin 2014 le...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par lettre du 30 août 2011, le préfet a refusé d'accorder à M. A... B...le bénéfice de la protection fonctionnelle que celui-ci réclamait au titre de son exposition à l'amiante. M. B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 627,50 euros au titre de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1200443 du 17 juin 2014...
