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39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL AUDICIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert-Marine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 175 187,37 euros émis par la commune de Boulogne-Billancourt à son encontre le 4 septembre 2020 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer correspondante. Par un jugement n° 2010978 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de...

...SELARL AUDICIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sites et Monuments, Mme C... B..., et l'association pour la protection du patrimoine et de l'esthétisme de Vernon et de Vernonnet ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Vernon a délivré à la société civile de construction vente SCCV Vernonnet-Fieschi un permis de construire trois bâtiments d'un total de 86 logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL AUDICIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière à lui verser une somme de 275 000 euros, outre intérêts de droit à compter du 17 septembre 2020, capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son éviction irrégulière de la délégation de service public conclue pour la gestion et l'animation du centre aquatique " Espace Laure Manaudou...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SELARL AUDICIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., Mme C... F... et M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Évreux a délivré à la société Valorisation d'actifs France un permis de construire un immeuble comportant sept logements au 25 rue Saint-Pierre à Évreux et, d'autre part, les arrêtés des 25 novembre...