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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE01343
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Madame C... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à hauteur de la somme de 129 825 euros correspondant à la remise en cause de l'abattement renforcé de 85% sur la plus-value placée en report d'imposition et de l'imposition résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 20VE00036
54-08-04-01 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. - Recevabilité. ... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le numéro n° 1905688, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, par la voie de la tierce opposition, le jugement n° 1310692 du 10 février 2016 par lequel ce tribunal avait rejeté la demande de la société Techno 5 tendant à la restitution intégrale des crédits d'impôt recherche pour des montants de 144 013 euros et 136 387 euros dont elle avait demandé à bénéficier au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 19VE00527
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Damco International A/S a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution partielle des retenues à la source mises à la charge de la société Damco France au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de la somme de 695 934 euros. Par une ordonnance du 13 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA02955
...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que la restitution d'un crédit d'impôt pour un montant de 2 956 euros ; 2° de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes, et de sursoir à statuer dans l'attente de sa décision : - les dispositions de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 doivent-elles être...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA01562
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Puressentiel France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des intérêts de retard correspondants, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 septembre 2018, 16VE01120
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SOFTWARE AG FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, à raison de la réintégration dans ses résultats de la somme de 7 988 328,50 euros, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308403 du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 16PA01616
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1514945/2-3 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2016, MmeA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15PA03794
...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1417400/1-2 du 19 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2015, 10 février 2016, 21 mars 2016 et 30 mars 2016, M. et Mme A..., représentés par MeC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA03849
19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2014, présentée pour la société Norma ayant son siège 1, square du Capitaine Claude Barrès à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me C... ; la société Norma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314361/1-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 2014 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale, prévue à l'article 1736 du code général des impôts, qui lui a été infligée, au titre de l'année 2009 pour un montant de 175 326 euros ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA02022
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Mina, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1302278/2-3 et 1302290/2-3 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en restitution des sommes de 4 469 euros et 4 764 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % de ses revenus des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer cette restitution ; 3° de mettre une...
