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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL DANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse E..., M. D... C..., Mme H... C..., et M. F... C... agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit G... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil, de condamner l'Etat à verser la somme de 100 240 euros aux ayants droit G... C..., de 4 516 351,14 euros à F... C..., de 1...

61-02-02 Santé publique. - Protection de la famille et de l`enfance. - Santé scolaire et universitaire. ... ...SELARL DANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande présentée par Mme G... I... épouse H... et M. E... H..., en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs A..., C... et B... H... tendant à condamner l'Etat à verser la somme de 1 125 226,54 euros à A... H..., de 854 371,50 euros à C... H..., de 100 000 euros à Mme G... I... épouse H..., de 100 000 euros à M...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... G... épouse A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C... et B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 276 948,74 euros pour C... A..., 378 715,59 euros pour B... A..., 254 582,91 euros pour F... A... et 109 967,81 euros pour D... A..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B... et M. G... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E... B...C..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 772 026,45 euros pour M. E... I..., 73 000,94 euros pour Mme B... et 60 000 euros pour M. C..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, et de réserver les droits...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse D..., M. H... D..., M. C... D..., M. A... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de leurs écritures : - à titre principal, de statuer sur la faute commise par l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, s'agissant de l'information donnée aux prescripteurs et aux patients sur les effets indésirables du médicament Dépakine en cas d'exposition in utero, et de désigner avant-dire droit un expert psychologue ayant pour...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanofi-Aventis France et la société Allianz global corporate et specialty SE, formant tierce opposition contre le jugement n° 1704319 du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme A... B..., M. E... B..., Mme D... B... et M. C... B... la somme totale de 32 384,74 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, ont demandé à ce même tribunal...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du service d'urologie de l'hôpital Tenon. La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 42...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale en vue de confirmer l'aggravation de son état de santé du fait de sa vaccination contre la grippe A H1N1 et d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 2001683 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024 et deux mémoires enregistrés le 29 juillet 2024 et le 26 septembre...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la vaccination le 7 janvier 2009 de M. D... contre la grippe par Vaxigrip, d'autre part, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale en vue de confirmer le lien entre la vaccination et la narcolepsie avec...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL DANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... et M. I... A..., tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C..., B... et D..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme totale de 444 004,67 euros en réparation...