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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 21 avril 2020, 20DA00127
54-03-011-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission d'apprécier les conséquences médicales des blessures dont il a été victime lors d'une opération de maintien de l'ordre le 20 juin 2016 et d'évaluer l'ensemble du préjudice qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 30 avril 2019, 17DA01539
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., Mme I...D..., M. P...D..., MmesO..., G..., A..., F..., H...D...et MM.Q..., S..., L..., J...et E...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Rouvray à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en indemnisation du préjudice résultant du décès de leur fils et frère. Par un jugement n° 1500103 du 15 juin 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 avril 2019, 18BX03787
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D..., représenté par MeA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une provision de 24 850 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Ducos. Par une ordonnance n° 1800367 du 15 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mars 2019, 18BX03577
...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 17 150 euros en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Par une ordonnance n° 1800526 du 18 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 février 2019, 18BX03076
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., représenté par MeA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser une provision de 17 150 euros au titre du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Par une ordonnance n° 1800431 du 24 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2018, 18MA02160
...SELARL ETIENNE NOEL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 836,83 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1800995 du 25 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande comme irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018, M. C..., représenté par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 15DA01044
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 juin 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Nord Pas-de-Calais Haute-Normandie et Picardie a confirmé, sur recours administratif préalable, la sanction de sept jours de cellule disciplinaire prise à son encontre par la commission de discipline de la maison d'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 15DA00487
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 200 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301379 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 15DA00493
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 850 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301386 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 500 euros en réparation de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 15DA00497
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 950 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301392 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 3 000 euros en réparation de...
