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19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SIERACZEK-LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802015/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SIERACZEK LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et, d'autre part, la décharge des amendes fiscales qui lui ont été réclamées au titre des années 2006 et 2007. Par un...

...SIERACZEK-LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 427 252 euros, assortie d'intérêts moratoires, en réparation du préjudice subi du fait du dysfonctionnement du service public de la juridiction administrative. Par un jugement n° 1406703 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et l'a condamné à une amende de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SIERACZEK...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Sieraczek-Laporte, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217490 du 5 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 juin 2011 et 31 juillet 2012 par lesquelles respectivement le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et le directeur général des finances publiques ont refusé de la...

...SIERACZEK...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 10 février 2012, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912873/2-2 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SIERACZEK LAPORTE...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 330882 du 23 décembre 2011 annulant et renvoyant devant la présente Cour l'arrêt n° 06MA00891 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0004943 du 3 novembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il statuait sur les revenus réputés distribués, a renvoyé l'affaire dans cette mesure à ladite Cour et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme...

...SIERACZEK...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour la société de Négoce de Métaux Industriels, dont le siège social est 22 rue Condorcet à Paris 75009, par Me Sieraczek ; la société de Négoce de Métaux Industriels demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0809779 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2005, ainsi que des pénalités y afférentes et de l'amende pour paiement en espèces au titre de...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SIERACZEK...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Sieraczek ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0419607 du 18 décembre 2009 en tant que le Tribunal Administratif de Paris après avoir prononcé une décharge partielle des impositions a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a ét...

...SIERACZEK...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour Mme Lucie A, demeurant ..., par Me Sieraczek ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714575/1-1 du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L...

...SIERACZEK...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 26 juin et 12 octobre 2009, présentés pour la société à responsabilité limitée DEMAIN L'EVENEMENT, dont le siège est situé rue du Breuil à Combs-la-Ville 77380, par Me Sieraczek ; la société DEMAIN L'EVENEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202763/2 du 27 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...