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68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme F... E..., demandeurs, et l'association Collectif 43 du bassin de l'Auze, intervenante, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire à la SAS Gefa pour la construction d'une microcentrale hydroélectrique sur le terrain dénommé " les Bois du Fraisse ", sur le...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et Roger B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre à la communauté de communes des ... de procéder à la remise en état de leur propriété située sur le territoire de la commune de .... Par un jugement n° 1801194 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 29...

27-04 Eaux. - Énergie hydraulique voir : Energie. 54-10 Procédure. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., Mme E... D..., M. A... D..., la commune de Chanteuges, la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire, l'association " Chanteuges préservation de patrimoine ", l'association " SOS Loire Vivante - ERN France ", l'association " Allier sauvage ", l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges et l'association nationale pour la protection des eaux et rivières ont demandé au tribunal...

...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. A... B... a respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le maire de Trégastel Côtes d'Armor a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation, la pose d'un bardage et la modification d'ouvertures sur le terrain cadastré BA 103, 104 et 105 situé 5, chemin de Costaérès, lieu-dit Tourony, et, d'autre part, l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le maire de Trégastel s'est opposé à la déclaration...

...TÊTE E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE Requête no 59832/19 et 6 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Impossibilité pour des copropriétaires minoritaires d’un bien exproprié de faire appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation sans atteinte au droit d’accès à un tribunal • Intérêts de la collectivité des copropriétaires représentés dans la procédure par le syndicat des copropriétaires • Autorités expropriantes devenues copropriétaires majoritaires par le jeu d’achats amiables • Possibilité pour les copropriétaires devenus minoritaires d’exercer un recours pour...

...TETI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2104796 du 2 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme B..., représentée par Me Teti...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le maire de Lantignié a délivré à la société Optimum Promotion un permis d'aménager un lotissement de dix lots dont l'un à destination de huit logements locatifs sociaux, ainsi que la décision du 11 juin 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906017 du 2 juillet 2020, le tribunal...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Prestig'immo a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de La Boisse à lui verser la somme totale de 84 150 euros en réparation des préjudices résultant des différentes fautes commises par la commune dans la gestion de ses demandes d'urbanisme pour la réhabilitation d'un immeuble sis 1465 route départementale à La Boisse, assortie des intérêts au taux légal et de la...

135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2015 du maire de Givors portant détachement de Mme A... sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services des villes de 10 000 à 20 000 habitants à compter du 1er mai 2015, d'annuler " tous les actes signés par Mme A... entre le 22 janvier 2015 et le 7 mai 2015 " et d' " ordonner le remboursement de tous les salaires, rémunérations et...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain situé au lieudit Champ Vallet. Par un jugement n° 1407885 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un...