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...TRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé d'abroger l'arrêté du 15 octobre 2021, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2205446 du 14 décembre 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M. C... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, à titre subsidiaire, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français et, en tout état de...

...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui renouveler une carte de résident. Par un jugement n° 2101606 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté susmentionné. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la préfète de l'Aube représentée par Me Termeau demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...TRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 du préfet de police de Paris en tant qu'il lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2204462...

...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et les arrêtés du 6 juillet 2022 par lesquels la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une...

...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance du 9 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la demande de M. C.... Par un jugement n° 2010258 du 22 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour que le territoire français avant l'expiration d'un délai de trois ans, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze...

...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre à ce préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre, dans l'attente du résultat de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail au besoin sous astreinte. Par un jugement n° 2004765 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêt...

...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2102062 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°2204149 du 11 juillet 2022, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer la demande d'asile de M. B... en...