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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 07 février 2024, 22PA02007
...TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 2009524/1-1 du 5 janvier 2022 le Tribunal administratif de Paris a déchargé les requérants de l'intégralité, en droits et pénalités, de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 mars 2023, 21PA02781
...TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1917093/1-2 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2021 et 26 septembre 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Bayard Turot, demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 décembre 2022, 21PA00542
...TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Bouygues a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 978 819 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'adoption et de l'application du paragraphe III de l'article 34 de la loi n° 2006-1170 du 30 décembre 2006. Par une ordonnance n° 1718795 du 5 septembre 2018, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 14PA00520
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Shanna, représentée par Noetrib Administration SA, mandataire liquidateur, représentée par M. G..., administrateur délégué, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, assorties des intérêts de retard et d'une majoration de 100 % en application de l'article 1732 du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 14PA00522
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Gorbio, représentée par Noetrib Administration SA, mandataire liquidateur, représentée par M. F..., administrateur délégué, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôts sur les sociétés, de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, ainsi que de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 janvier 2016, 14PA00185
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la restitution de la somme de 302 188 euros au titre du plafonnement des impôts directs acquittés au titre des revenus de l'année 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice financier une indemnité de même montant. Par un jugement n° 1218694 du 4 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a accord...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juin 2015, 15PA00357
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...TUROT...Vu l'arrêt n° 12PA05160 du 11 février 2014 par lequel la Cour de céans a, en son article 1er, réduit de 1 577 789,55 euros la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la Société d'expansion du spectacle au titre de l'année 1998, en son article 2, déchargé la Société d'expansion du spectacle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt, des pénalités correspondantes et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à concurrence de la réduction de sa base imposable définie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 avril 2014, 12PA02294
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...TUROT...Vu le recours, enregistré le 25 mai 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811919/1-1 du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé la société Viel et Compagnie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle au titre de l'exercice clos en 2001, d'autre part, mis à la charge de L'Etat au profit de la société Viel et Compagnie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2011, 10PA05206
54-03-011-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions. ... ...TUROT...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 3 novembre 2010, les 22 avril, 12 mai et 15 juin 2011, présentés pour la société BOUYGUES TELECOM SA, dont le siège est 32, avenue Hoche à Paris 75008, par Me Turot, avocat ; la société BOUYGUES TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1017746/9 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2011, 11PA00862
54-03-011-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions. ... ...TUROT...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 18 février, le 9 mars et le 12 mai 2011, présentés pour la société BOUYGUES TELECOM SA, dont le siège est 32, avenue Hoche à Paris 75008, par Me Turot, avocat ; la société BOUYGUES TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1101306/9 du 2 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé de la communication...
