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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...VENTURELLI - HAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée en qualité de conseillère d'orientation. Par un jugement n° 1204185 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01700
44-046 Nature et environnement. ... ...VENTURELLI...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2010, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Venturelli, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900042 du 13 septembre 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son agrément de garde-chasse particulier, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01701
44-046 Nature et environnement. ... ...VENTURELLI...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Venturelli, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900043 du 13 septembre 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son agrément de garde-chasse particulier, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° de mettre à la charge de...
...VENTURELLI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la VILLE DE COLMAR, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal, par Me Venturelli ; la VILLE DE COLMAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602250 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son maire en date du 9 janvier 2006 rejetant la demande indemnitaire présentée par le président du conseil général du Haut-Rhin et l'a condamnée à verser au département du Haut-Rhin la somme de 304 898 euros, assortie des intérêts au taux légal...
...VENTURELLI...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour la SARL ARMINDO JOAQUIM, dont le siège est 9 rue Clément Ader à Sainte-Croix-en-Plaine 68127, par Me Venturelli ; la SARL ARMINDO JOAQUIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502980 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société d'équipement de la région mulhousienne SERM et de la ville de Mulhouse à lui verser une somme de 40 664,73 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'accident survenu le 15 décembre 2000 à l'un de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 avril 2009, 07NC00939
...VENTURELLI...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SOULTZMATT, représentée par son maire en exercice, par Me Venturelli, avocat ; La COMMUNE DE SOULTZMATT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à la somme de 4 401,28 euros TTC le montant de la condamnation mise à la charge de la société Screg-Est en réparation des désordres résultant de l'exécution des travaux d'aménagement de la rue de la Vallée ; 2° de condamner l'entreprise Screg-Est au paiement d'une somme de 47 382,89...
...VENTURELLI...Vu l'arrêt en date 2 décembre 2004 par lequel la Cour a, sur la requête de M. Frédéric X enregistrée sous le n° 00NC01374 et tendant à l'annulation du jugement en date du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Colmar et la SA Muller Travaux Publics soient déclarées responsables de l'accident dont il a été victime le 21 avril 1996, d'une part, déclaré la ville de Colmar et la SA Muller Travaux Publics solidairement responsables du tiers des conséquences dommageables de cet accident et condamné la SA Muller Travaux Publics à garantir la ville...
...VENTURELLI...Vu l'arrêt, en date du 2 décembre 2004, par lequel la Cour de céans a, sur la requête de M. Frédéric X enregistrée sous le n° 00NC01374 et tendant à l'annulation du jugement en date du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Colmar et la SA Muller Travaux Publics soient déclarées responsables de l'accident dont il a été victime le 21 avril 1996, d'une part, déclaré la ville de Colmar et la SA Muller Travaux Publics solidairement responsables du tiers des conséquences dommageables de cet accident, en condamnant la SA Muller Travaux Publics...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04NC00077
...ASSOCIATION VENTURELLI, D. et P.J. DECHRISTE ; ASSOCIATION VENTURELLI, D. et P.J. DECHRISTE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, complétée par mémoires enregistrés les 27 janvier 2004 et 19 février 2004, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE Y, dont le siège social est 127 route d'Ingersheim à Colmar 68000, représentée par son gérant en exercice ayant pour mandataire, Me Venturelli, avocat au barreau de Colmar ; la SARL PHARMACIE Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04NC00078
...ASSOCIATION VENTURELLI, D. et P.J. DECHRISTE ; ASSOCIATION VENTURELLI, D. et P.J. DECHRISTE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, complétée par mémoires enregistrés les 27 janvier 2004 et 19 février 2004, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Venturelli, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée par la SARL PHARMACIE DU CENTRE et dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 23 juillet 2002 relatif à une demande de transfert...
