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39-05-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. TRAVAUX... ...SCP JACTAT-HUGO-DROUILLY-WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Dybiec Obs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Chaumont à lui verser la somme de 207 260,75 euros, assortie des intérêts à compter du 13 décembre 2013, au titre du solde du lot n°3 " couverture-bardage métallique-zinc " du marché public de travaux relatif à la construction d'un cinéma multiplexe sur le territoire de cette commune...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles... ...CABINET DEBRE ET WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de comportements fautifs qu'il impute à l'administration fiscale. Par un jugement n° 1601971 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E..., représentante légale de sa fille mineureD..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1604158 du 16 mars 2017 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

...RUELLE WEBER GAMBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme B...C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour formée pour leur enfant adoptif Lina Nafissa. Par un jugement n° 1502339 du 28 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2017 et le 13 juin 2018, M. et Mme D..., représentés par...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer si et dans quelle mesure l'état de santé de Mlle D...a évolué depuis la dernière expertise médicale réalisée, et de donner tous les éléments permettant d'évaluer les préjudices subis en lien avec la chute de cheval dont elle a été victime le 23 juin 2007. L'expert a remis son rapport le 14 novembre 2017. Par des mémoires...

44-046-06 Nature et environnement. ... ...SELARL RUELLE WEBER - GAMBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la délibération du 25 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal de Nod-sur-Seine a décidé de ne pas lui attribuer un droit de chasse sur les terrains communaux situés au lieu-dit " La Réserve " et d'opter pour la création d'une société communale de chasse, ainsi que le refus implicite du maire de la commune d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question du retrait de cette délibération ; 2...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP JACTAT-HUGO-DROUILLY-WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1601708 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IH Group a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'accorder à la société le remboursement du reliquat de 476 984 euros d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 774 128 euros, correspondant au droit à déduction qu'elle estimait n'avoir pu exercer au 31 décembre 2011, après admission partielle de la demande de remboursement. Par un...

54-03-06-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...- D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1604158 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2017, Mme A...-D..., agissant en qualité de représentante légale de sa...

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mlle C...D..., Mme F...D..., M. G...D...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Cranves-Sales à réparer les préjudices subis suite à une chute de cheval dont Mlle C...D...a été victime, le 23 juin 2007, dans cette commune, en versant les indemnités suivantes, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2011 : - à Mlle C...D...une indemnité en capital de...