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INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle non . Dès lors qu'elle est demandée... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Krupp Industrietechnik GmbH, condamnée par une précédente décision à verser des dommages-intérêts aux sociétés Beghin-Say et Commercial Union, fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 13 juillet 1994, qui se qualifie d'interprétatif, d'avoir prononc...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. William X... a souscrit, par l'intermédiaire de M. Y..., agent général de la compagnie Via assurances, une police ayant pris effet le 30 mars 1989 et garantissant un véhicule Volkswagen ; que ce contrat, suspendu dès le lendemain en raison du vol du véhicule...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Restriction du champ d'activité - Indemnité compensatrice partielle . Il résulte... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., nommé, en 1968, agent général des compagnies Via Assurances IARD Nord et Monde et Via Assurances Vie, devenues Allianz Via IARD et Allianz Via Vie, a été révoqué par lettre des mandantes du 10 avril 1984 ; qu'il a assigné celles-ci notamment pour faire déclarer...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Répartition du prix de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Crédit foncier de France, soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2093, 2094 et 2114 du Code civil ; Attendu que les époux Nguyen X... Tu ont formé une demande de redressement judiciaire civil de leurs difficultés financières...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme Chanel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 6 août 1991, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Louis X... des chefs d'usage illicite de marque et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Action... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 1990, que la société Béton rationnel contrôlé la SBRC a confié à la Société coopérative parisienne des bétonneries la SCPB le transport du béton prêt à l'emploi qu'elle a vendu à la société GTM bâtiment et travaux publics la société GTM ; que le 12...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu que, conformément à la clause compromissoire insérée au contrat de fourniture de rotatives signé le 7 février 1986 avec la société britannique TRH Graphics Limited, la société Offset Aubin a présenté à la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale la CCI une requête le 27 mai 1987 ; qu'après que la cour...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Responsabilité - Versement du solde - Versement au maître... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que les époux X... se sont rendus acquéreurs d'un appartement à construire par la société civile immobilière Casella grâce à un prêt aidé en accession à la propriété PAP accordé par le Crédit foncier de France et géré par le Comptoir des entrepreneurs ; que la sociét...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 1988, qu'après la mise en règlement judiciaire, le 19 octobre 1983, de la société Herckelbout-Dawson la société, le syndic de la procédure collective a licencié MM. X..., Y..., Z... et A... les salariés à la fin de novembre 1983 ; que les salariés ont saisi, le 18 octobre...