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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Prise en charge par la caisse d'allocations familiales - Refus... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée depuis 1986 à l'assurance personnelle, a sollicité la radiation de ce régime à la suite de la suppression, au 30 juin 1988, de la prise en charge de ses cotisations par la caisse d'allocations familiales ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 25 juin 1991 de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Mainlevée - Substitution du régime de la curatelle renforcée - Absence de nécessité d'être représenté d'une manière... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Roger..... Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la mainlevée de la tutelle exige la constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles mentaux et corporels ayant...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Fixation - Article 75.4° de la loi du 22 juin 1982 - Exclusion - Logements réglementés en... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Roger..... Sur le premier moyen : Vu l'article 75,4°, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars 1990, que, le 27 novembre 1984, la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France OGIF a donné en location à Mme X..., pour une durée de 3 ans, un logement qui avait été construit à l'aide de prêts consentis en 1957 par le Comptoir des entrepreneurs...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice Encourt la cassation l'arrêt qui pour... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Roger..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lourdes optique qui a acheté une machine à la société Briot international société Briot, a refusé après plusieurs réparations et mises au point de la recevoir et d'en payer le prix ; qu'assignée en paiement par son vendeur la société Lourdes optique a demandé que soit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Sanction du manquement de l'acheteur à l'obligation de payer le solde du... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 décembre 1988, que la société Fiat X... France la société Fiat X... a vendu, avec réserve de propriété, un engin de travaux publics à la Société d'exploitation des carrières Santi la société Santi ; que la société Santi ayant été mise en liquidation des biens après avoir versé divers acomptes, la société Fiat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Révision - Réduction - Conditions -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Roger ....Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1951 par la société Giraud-Gallaire, en qualité de chef de service avant d'être investi, en octobre 1958, d'un mandat de directeur général adjoint et d'administrateur de la société ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions, M. X... a été engagé, le 31 mars 1980, par la société Giraud-Gallaire, en qualité de directeur de l'usine...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Paiement - Retard - Intérêts moratoires ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Réalisation - Définition -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, M. Roger ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur doit verser l'indemnité dont il est tenu en vertu du contrat lors de la réalisation du risque et que les retards d'exécution peuvent être sanctionnés par l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que la Société commerciale de...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Rente viagère - Référence au SMIG - Suppression - Indice de substitution - Détermination - " Salaire... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 15 mai 1952, Mme Y... a vendu aux époux A... un immeuble d'habitation moyennant une rente viagère annuelle égale à 2494 heures de travail payées selon le salaire minimum interprofessionnel, ladite rente étant indexée sur toutes variations du montant de ce salaire au moins égales...