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CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Bénéfice - Condition . ASSURANCE... ..., Georges et Thouvenin, M. Bouthors....Donne acte à M. Chavinier, ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, de ce qu'il a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de M. Meille ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur les première, troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que, en 1981, la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors....Donne acte à la société Virgin Atlantic Airways limited et aux 102 autres demandeurs du désistement de leur pourvoi formé contre la société Aircraft Braking Systems Corporation ABS ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé Paris, 28 avril 2000, faisant une exacte application de l'article...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de se défendre. 1° JURIDICTIONS... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors, M. Pradon....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marie, prévenu et partie civile, - Y... Pascal, prévenu et partie civile, - Z... Eric, prévenu, - Le Front National, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour délit et contravention de violences, à 3...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1991, que la société Via assurances vie, qui avait donné un appartement en location aux époux X..., le 13 décembre 1975, a, en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, saisi le tribunal pour faire fixer le prix du bail renouvelé à 10 000 francs par mois...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Dommages-intérêts dus à un salarié -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été licencié le 29 septembre 1979 de la société Satram dont il était l'employé, a obtenu par jugement du 23 juillet 1984, confirmé par arrêt du 21 mai 1987, condamnation de cette société à lui verser diverses...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des éléments non invoqués par les parties - Absence de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors....Joint les pourvois n°s 90-20.597 et 90-20.844 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société de droit tunisien Socona de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 90-20.597 en tant que dirigé contre la société de droit tunisien El Fellah, et, à celle-ci, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 90-20.844 en tant que dirigé contre la société de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appels du ministère public et de l'administration des Douanes - Décision... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Le...REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, Y... Philippe, Z... Abdelmajid, A... Omar, B... Marcel, C... Jean-Pierre, D... Thierry, E... Stéphane, F... Najem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre eux pour trafic et usage de...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Fixation de la date d'audience des plaidoiries - Nouvelle date... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, à l'occasion d'une instance en validation de congé donnée par les consorts X... aux consorts Y... aux fins de reprise d'un local d'habitation, déclaré irrecevables les conclusions des consorts Y..., signifiées prétendument...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire prohibée CONTRAT... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors..... Attendu que la société Omicron et la société Maurel ont une activité commune de mécanique générale dans les mêmes locaux et avec les mêmes salariés ; qu'après l'élection, en octobre 1983, de délégués du personnel, les salariés ont présenté successivement deux cahiers de revendications et, à partir du 7 février jusqu'au 1er mars 1984, se sont mis en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., agent de sécurité au service de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône depuis le 26 mars 1978, a été convoqué le 27 juin 1983 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, que l'entretien a eu lieu comme prévu le 30 juin 1983, qu'un second entretien préalable s'est...