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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 92NC00257
59-04 REQUISITIONS - REQUISITIONS DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ... ...M. DAMAY...VU la requête, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... Nord ; VU le mémoire complémentaire, enregistré le 8 avril 1992 au greffe de la Cour, présenté par M. Y... ; VU la requête, enregistrée le 2 avril 1993, présentée pour M. Y... par Me BAYLAC, avocat au barreau de Nancy ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le maire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 92NC00330
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1992, présentée pour M. Gustave X... demeurant à BONDUES Nord, 864, Domaine de la Vigne ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 84.7510 et 84.7511 en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 92NC00384
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. DAMAY...Vu, enregistrée le 12 mai 1992, la requête présentée par la société DATA-COMPTA SARL, dont le siège est à Heuilley-Cotton Haute-Marne ; La société DATA-COMPTA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête en décharge des rappels de T.V.A et pénalités qui ont été mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er octobre 1984 et la 30 septembre 1986 ; 2°/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 92NC00499
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DAMAY...Vu, enregistrée au greffe le 1er juillet 1992, la requête présentée par Mme Marguerite VANDENBRUWAENE, demeurant à LA MADELEINE Nord ... ; Mme VANDENBRUWAENE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels son époux, prédécédé, a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° de lui accorder la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 92NC00694
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. DAMAY...VU l'ordonnance N° 130461 en date du 24 août 1992 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de M. Lucien X... ; VU la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, sous le n° 130461, présentée par M. Lucien X... demeurant à RAUSPACH-le-BAS Haut-Rhin, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement N° 86378 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 92NC00851
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DAMAY...Vu, enregistré au greffe le 16 novembre 1992 la requête présentée pour M. Pascal X..., demeurant à CROIX Nord ... ; M. X... demande à la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° de lui accorder décharge de cette imposition ; Vu le jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 92NC00856
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. DAMAY...VU la requête, enregistrée le 17 novembre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... de l'Isle à Lons-le-Saunier Jura, par Me Y..., avocat au barreau de Besançon ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2°/ de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 92NC00945
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DAMAY...Vu, enregistrée au greffe le 2 décembre 1992, la requête présentée par M. Jean-Joseph HUMBERT, demeurant à Benfeld Bas-Rhin ; M. Jean-Joseph HUMBERT demande à la Cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 93NC00073
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DAMAY...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant ... Oise ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé le non-lieu à statuer dans la limite du dégrèvement accordé, a rejeté le surplus des conclusions de leurs requêtes tendant, en premier lieu, à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à leur charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 93NC00295
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET... ...M. DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1993, présentée pour M. François X... demeurant à PLANCHEZ-en-MORVAN Nièvre ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88.409 en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 et des compléments de TVA mis à sa charge...
