Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Baudoin dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 1981, 02173
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Crédit municipal - Dépôt de fonds par un particulier - Contrat de droit privé - Action en... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 14 JUIN 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... JULIEN , A L'ENCONTRE DU CREDIT MUNICIPAL DE TOULON ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE PAIEMENT A UN TIERS PAR CE CREDIT MUNICIPAL...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 1981, 02193
16-03-06-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - POLICE DES CIMETIERES - Translation des... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 DECEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX, 10EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES SAISI D'UNE REQUETE DE M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE-ET-MOSELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 F...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02171 et 02172
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU, 1° ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 JUIN 1980 SOUS LE N° 2171, UNE EXPEDITION DE L'ARRET N° 1003 DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE , SAISIE DU POURVOI FORME PAR LE CENTRE MEDICAL DE RECHERCHES ET DE TRAITEMENTS DIETETIQUES DE FORCILLES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A LA RADIATION DE MM. A..., B... ET Z... DE LA LISTE...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02176
17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 11 JUILLET 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT MME X... A L'ETAT AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1979 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02185
17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 25 DECEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRESENTEES...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02189
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU L'ARRETE EN DATE DU 11 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX OPPOSANT M. RENE X..., ARCHITECTE-DECORATEUR A LA COMMUNE DE PUTEAUX; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 24 DECEMBRE 1979 PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX, SAISI PAR M. X... D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02191
17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU L'ARRETE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ENTRE LA SOCIETE SOCAMEX ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE...
| France, Tribunal des conflits, 07 juillet 1980, 02159
17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 JANVIER 1980 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M.WERNER A M.BAHL AU SUJET D'UN COMMANDEMENT DE PAYER LES SOMMES REPRESENTANT LES DROITS DE TERRITOIRE ET DE TRANSPORT DES CORPS HORS DES LIMITES DE LA CONCESSION DU...
| France, Tribunal des conflits, 07 juillet 1980, 02165
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE IER AVRIL 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DE LA HAUTE-MAURIENNE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MISE EN VALEUR TOURISTIQUE DES COMMUNES DE LANSLEBOURG ET DE LANSLEVILLARD EN RAISON DU...
| France, Tribunal des conflits, 28 avril 1980, 02137
54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE - Saisine du tribunal - Recevabilité - Conditions - Identité d'objet des litiges... ...M. Baudoin...Vu la requête présentée pour la Société nouvelle d'étanchéité S.N.E. dont le siège social est à Ivry-sur-Seine Val de Marne ... représentée par son représentant légal en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 22 mai 1979 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal des Conflits, faisant cesser le déni de justice résultant de la contrariété entre le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 octobre 1977...
