Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CRISTILLE dans la jurisprudence francophone
| ...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2009, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901178 du 13 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 11 mars 2009 en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour en date du 1er avril 2010...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2009, présentée pour Mme Minmin X, demeurant chez M. Y ..., par Me Da Ros ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901174 du 30 mars 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...M. CRISTILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2009, présentée pour M. Aldar X, élisant domicile chez Me Cédrik Brean 34 rue Bayard à Toulouse 31000, par Me Brean, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903068 du 22 juin 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2009 du préfet du Gers décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 31 août 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903461 du 17 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2009 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant son pays de destination ainsi que la décision du même jour portant maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 4 septembre 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903566 du 22 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 16 juillet 2009 portant maintien en rétention administrative de M. ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 20 octobre 2009, présentée pour M. Efeogliari X, élisant domicile chez Me Laspalles, 28 rue des Marchands à Toulouse 31000, par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904524 du 1er octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 septembre 2009 portant reconduite à la frontière et fixant le pays à destination...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 2 novembre 2009, présentée pour M. Younes X, demeurant chez M. X ..., par Me Prado ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903566 du 22 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 janvier 2009 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2009, présentée pour M. Mageg X, demeurant chez Me Jérôme CANADAS 6, place de l'Eglise Cugnaux 31270, par Me Canadas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905039 du 6 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé d'un jugement distinct dans une procédure relative à sa demande de statut d'apatride et d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le...
...M. CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 25 décembre 2008 au greffe de la Cour sous forme de télécopie, confirmée le 29 décembre 2008, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ..., par Me Canadas ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805031 du 25 novembre 2008 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 novembre 2008 portant reconduite à la frontière et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la...
...M. CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Samy Junior A, élisant domicile ..., par Me Ngando, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900802 du 23 février 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 février 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
