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19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Chavrier...Vu enregistrée le 25 mai 1989 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé la société anonyme...

19-01-03-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1989 présentée pour : Mme Juliette Z..., demeurant "La Madeleine" à PUYRICARD 13540, Mme Suzanne Z..., demeurant "La Madeleine" à PUYRICARD 13540, Mme Michèle Z... épouse X..., demeurant ..., par maître Francis GIURATO, avocat à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Mmes Z... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE ne...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1989, présentée par la société MAYOR dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société MAYOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981...

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Chavrier...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 octobre 1989, présenté au nom de l'Etat par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a condamné l'Etat à verser à la société anonyme "FINANCIERE BAYARD" la somme de 77 056 francs, 2° de décharger l'Etat de ladite condamnation ; Vu les autres pièces du...

...M. CHAVRIER...I Vu, enregistrés les 18 décembre 1989 et 5 juillet 1990 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés par Me X..., avocat aux Conseils, pour la société anonyme "l'entreprise industrielle" sise à PARIS ; La S.A. "l'entreprise industrielle" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ministère des postes, des télécommunications et de l'espace soit condamné à lui payé la somme de 3 034 476 francs HT majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chavrier...Vu, enregistrée le 27 juin au greffe de la cour, la requête présentée par la société Boliden Aktiebolag sise à Stockholm, représentée par la société Boliden FRANCE dont le siège social est à La Plaine-Saint-Denis ; La société Boliden Aktiebolag demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1989, par lequel le tribunal de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1989, présentée par Me Jean-pierre BERDAH, avocat au barreau de NICE, pour la commune de LA GARDE, représentée par son maire en exercice ; La commune de LA GARDE demande à la cour : - 1° de réformer le jugement du 26 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a limité à 300 000 francs l'indemnité qu'il a condamné l'entreprise IACAZIO à lui verser en réparation de divers...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1990 présentée pour l'office public départemental d'habitation à loyer modéré de la HAUTE-LOIRE et le foyer Bon Secours de BEAUZAC par Me X... et GRAS, avocats au barreau du Puy ; L'OPHLM de la HAUTE-LOIRE et l'association "le Foyer Bon Secours de BEAUZAC" demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leur demande...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Avoir fiscal - Convention signée le 25... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1989, présentée par la société immobilière de Font de Veyre, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société immobilière de Font de Veyre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 200 000 francs qu'elle a...

16-05-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE -a Faute lourde -... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1990 au greffe de la cour présentée par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la commune de ROQUEVAIRE BOUCHES DU RHONE et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mars et 17 avril 1990 ; La commune de ROQUEVAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 300 000 francs en réparation des...