Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GOBEILL dans la jurisprudence francophone

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société par actions simplifiée Petit Veau LBM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture de son établissement situé au 12, mail Debré Berhan sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2211572 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté du 16 mai 2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2404372 du 29 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., la société Eloeste, M. A... D... et la société Aseb, Mme H... K..., Mme J... C... et M. G... K..., Mme L... K..., Mme I... K..., M. B... K... et la société Tervill ont respectivement demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 9 février 2022 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la modification n° 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes, et, pour M. E... D..., la société Eloeste, M. A...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 2022 et 3 février 2023, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la direction des affaires foncières de la Polynésie française a implicitement rejeté sa réclamation contentieuse du 30 mai 2022, d'annuler le titre exécutoire du 30 mars 2022 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 195 275 F CFP, et...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 21 mai 2021 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme D... A... à compter du 1er septembre 2021 sur le poste DAP-SD-52 de " gestionnaire Budget/Ressources humaines avec encadrement/responsable service économat " au centre pénitentiaire de Borgo et, implicitement mais nécessairement, refusé de faire droit à sa demande de mutation sur ce poste, ainsi que la décision du 12 juillet 2021 rejetant son recours...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. B... A... et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à sa charge la somme de 46 102 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de le condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise en état des lieux dans le délai d'un mois sous...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention de grande voirie la société Poe A... et son gérant, M. B... A..., et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 15 937 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de les condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise en état...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention de grande voirie la société Poe A... et son gérant, M. B... A..., et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 23 051 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de les condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise en état...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris lui a accordé un aménagement de son poste de travail pour l'année 2021-2022 et d'enjoindre au recteur de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 2117347 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme B... A..., représentée par Me...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2024 et le 26 février 2025, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Le Fouler, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 février 2024 autorisant la société Terra Nobilis à créer un ensemble commercial de 3 029 m2 de surface totale de vente, par transfert-extension d'un magasin à l'enseigne " Marché frais " d'une surface de vente de 2 927 m2 et création d'une cellule commerciale de secteur 1 réservée à la vente au colis...