Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PERROY dans la jurisprudence francophone

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lycamobile Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 23 950 502 euros mise à sa charge en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 2100008 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 août 2023, 11 janvier 2024 et 19 mars 2024, la société Lycamobile...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2005496 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 novembre 2023, 19 mars 2024, 21 mars 2024 et 18 avril 2024, M. et Mme B..., représentés...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 25 % sur les revenus distribués. Par un jugement n° 1806872 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Artists Proof a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge totale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 pour un montant de 175 180 euros en droits et 77 780 euros de pénalités. Par un jugement n° 2001732/3 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la SARL Artists Proof...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires mises à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2115465/9 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2023 et 4 mars 2024, M. C..., représenté par Me Ben Ammar, demande à la Cour...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distrifitte a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 18 août 2016 au 31 octobre 2018. Par un jugement n° 2108723/9 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Artists Proof a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 925 347 euros au titre de l'année 2017, des mois de février, mars, juin et octobre 2018 et du mois de février 2019. Par un jugement n° 2005153/3 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la SARL Artists Proof, représentée par Me...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Brie-Comte-Robert à lui verser la somme totale de 90 281 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement avant dire droit n° 1906063/5 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré que Mme C... était fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Brie-Comte-Robert au titre de sa maladie imputable au service ainsi que sa responsabilité pour faute au titre de quatre...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement avant dire droit n° 1903843/5 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré que M. B... était fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la région Ile-de-France au titre de l'accident de service du 6 mai 2011 et de sa maladie professionnelle ainsi que sa responsabilité pour faute...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle le maire de Pontault-Combault a rejeté son recours gracieux tendant à la rectification du calcul de son indemnité de licenciement et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une somme totale de 17 067,45 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 11 305,34 euros, en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2008996 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a...